2102 BULLETIN OFFICIEL N° 6822 – 18 safar 1441 (17-10-2019)
b- Assurer les conditions d’intégration dans les chaînes des valeurs mondiales
• Le CESE recommande d’assurer les conditions d’intégration dans les chaînes des valeurs mondiales, et à leur tête le renforcement du cadre juridique et institutionnel incitant les entreprises à se conformer aux valeurs de la durabilité et la mise en place d’instruments de suivi et d’évaluation selon les standards adoptés dans ce domaine par les pratiques internationales et les législations comparées.
• Selon le Conseil, cette mesure nécessite l’intégration de cet objectif, dès à présent, parmi les exigences de la mise à niveau de l’environnement des affaires, et le soutenir à travers les institutions, la formation et la motivation. Du moment que l’engagement sur la voie de la durabilité implique un suivi moyennant des rapports d’auto-évaluation et d’audit social, il devrait selon le Conseil, englober tout le milieu d’activité des entreprises intégrées, et se relier en conséquence, à la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle.
2 - Promouvoir la justice sociale
• La finalité du travail décent, en tant que composante des objectifs de développement durable, demeure la réalisation de la justice sociale en garantissant le travail protégé et productif pour tous. Ceci est tributaire de la réalisation du progrès économique dans la perspective du développement durable, d’autant plus qu’il requiert, de l’avis du Conseil, des mécanismes qui ont fait leurs preuves et qui constituent désormais les indicateurs de politiques réalistes et pionnières dans les pays en développement : en particulier l’Agenda pour le travail décent, les socles nationaux de protection sociale et les normes de travail.
a - Un Agenda national pour le travail décent
• Le Conseil considère qu’il est temps de mettre en place un agenda national pour le travail décent à moyen et long termes, en y investissant les acquis du plan national de l’emploi, le bilan du dialogue social et l’évaluation de dix années d’application du code du travail, de manière à identifier les réformes législatives ainsi que les outils nécessaires pour promouvoir la sous-traitance et les mécanismes incitatifs pour la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle.
• A cet effet, le CESE recommande d’adopter cet agenda national pour le travail décent, à l’instar de l’agenda international pour le travail décent de l’OIT pour focaliser tous ses programmes sur cet objectif, en invitant les Etats membres à coopérer et à travailler pour l’élaboration d’une stratégie nationale qui décline clairement les priorités et les programmes à suivre pour réaliser le travail décent.
• Le Conseil considère que la conception de ce document d’orientation, est à même de préparer le terrain à la convergence des politiques sectorielles dans la perspective du développement durable et du travail décent, tout en élargissant l’horizon du dialogue social sur l’avenir et les affaires non revendicatives.
b - L’extension de la sécurité sociale à travers les socles de protection sociale
• Le CESE recommande l’extension de la sécurité sociale moyennant les socles de protection sociale, et en tant qu’un des objectifs de développement durable.
• Le Conseil constate que la sécurité sociale demeure éparpillée entre les divers régimes régissant le secteur public, le régime de couverture médicale aux multiples applications et les assurances commerciales relatives aux accidents de travail et les couvertures complémentaires. L’effort de son extension à certaines catégories a abouti à la création de divers types de couverture sociale pour les étudiants et les stagiaires dans le cadre de contrats d’insertion, ainsi qu’à des projets et conceptions concernant certaines catégories de travailleurs indépendants.
• Le Conseil relève que cette évolution ne garantit pas l’égalité des chances dans la consécration du droit à la sécurité sociale, de sorte qu’elle est l’expression des problèmes découlant de la multiplicité des systèmes et de la difficulté de surmonter leurs séquelles historiques, en plus de l’impossibilité de reproduire le modèle typique appliqué par la CNSS à tous les genres d’emplois, comme en témoigne la difficulté de son application aux travailleurs agricoles et journaliers, en plus de la ségrégation qu’il dégage envers les inscrits non permanents dans le travail et qui ne répondent pas continuellement aux conditions requises pour bénéficier des indemnisations malgré les adhésions imposées pour leur emploi. Le présent avis a confirmé d’ailleurs que le travail en sous-traitance, le travail temporaire et les nouvelles formes atypiques d’emploi permettent de se libérer des charges sociales et de mettre la main sur une partie des cotisations privant ainsi de la couverture certaines catégories de travailleurs pouvant bénéficier du système et l’élargir à condition qu’il corresponde à leurs besoins prioritaires et à leurs conditions de travail.
• Pour concrétiser cette disposition, le Conseil recommande d’adapter le régime de la sécurité sociale à la situation des travailleurs non permanents et d’élargir la couverture sociale en assurant des offres correspondant à la capacité de financement partiel ou total des catégories auxquelles elles s’adressent, en vue de leur garantir une couverture minimale, pouvant englober la couverture médicale de base, les accidents de travail et l’incapacité, et susceptibles d’amélioration tout au long de la vie.
• Le Conseil considère que l’extension de la protection sociale moyennant des socles nationaux correspondant au niveau de vie et aux priorités de la couverture sociale, ne permet pas uniquement d’élargir le domaine des indemnisations sociales, mais prend en charge également les aides sociales, la lutte contre la pauvreté, la garantie des soins de santé pour la mère et l’enfant, ainsi que la participation à