2104 BULLETIN OFFICIEL N° 6822 – 18 safar 1441 (17-10-2019)
des concurrents, offrent de larges possibilités d’incitation des entreprises contractantes avec l’Etat et ses ramifications, pour se conformer aux exigences du travail décent et contrôler son respect, en plus du respect des mêmes valeurs à l’intérieur des établissements publics pour être à l’avant-garde du développement escompté.
b - Promouvoir la responsabilité sociale
- Le CESE recommande de soutenir la responsabilité sociale promouvoir les principes de durabilité dans les transactions, et contrôler leur respect par la formation, l’encouragement, le suivi et la promotion des bonnes pratiques. Après que la responsabilité sociale s’est élargie pour englober, en plus du domaine des entreprises, celui des organisations en général, et que le contrôle social soit devenu parmi ses composantes et un instrument de son suivi, le concept de durabilité est venue renforcer son élargissement, accompagnant ainsi les législations nationales et fédérales pour amener les multinationales à contraindre leurs fournisseurs également au respect des mêmes principes et leur demander des comptes à ce propos.
- Pour accompagner cette orientation, le Conseil invite à soutenir l’effort fourni dans notre pays par les entreprises et les organisations professionnelles en vue de la promotion de la responsabilité sociale en tant que l’un des objectifs d’amélioration du climat des affaires, d’intégration dans les chaînes des valeurs mondiales et de développement durable.
4. Développement des connaissances et amélioration de l’efficience normative et institutionnelle
a. Développement des connaissances, de la recherche et de la formation concernant la dimension sociale de l’emploi
- Le CESE recommande de soutenir le développement de la connaissance, de la recherche et de la formation concernant la dimension sociale de l’emploi. Le Conseil a relevé l’absence quasi-totale de données relatives à la sous-traitance qu’elles soient de nature statistique ou autre, y compris les informations que la loi impose d’assurer relativement au travail en sous-traitance, par le biais des agences autorisées. Sa pratique, aussi bien dans le secteur public qu’au sein des chaînes de valeurs n’a bénéficié d’aucun intérêt dans le suivi social pour en connaître le bilan, malgré les interrogations qu’elle suscite chez toutes les parties et nonobstant les conflits collectifs qu’elle connait dans certains secteurs.
- Le CESE a déjà constaté ce retard de la connaissance en matière de travail décent, des rapports sociaux et du dialogue social, et a revendiqué de combler le déficit qui en résulte, à commencer par la création d’un institut tripartite pour accompagner les questions du travail en général et du dialogue social en particulier. L’expérience a démontré la nécessité de considérer la connaissance et fournir l’information, comme préalables à l’assimilation des questions qui se posent et leur traitement sur la base d’analyses fiables et partagées par les partenaires sociaux.
b. Développement de l’efficience normative et de la sécurité des droits
- A ce sujet, le Conseil recommande de contrecarrer la faiblesse de l’application de la loi et l’incapacité des organes de contrôle et de sanction à régulariser son application, en améliorant l’efficience normative et la sécurité des droits. Si le régime de travail en sous-traitance constitue le mauvais exemple de la confusion de l’administration et de la justice en matière d’interprétation des dispositions en vigueur et d’unification de leur application et ce qui s’ensuit comme anarchie dans l’exercice des métiers concernés, les indicateurs relatifs aux déclarations à la CNSS, verbalisations, décisions judiciaires et conclusions des études de terrain, se joignent pour confirmer la faiblesse de l’application de la loi dans les relations du travail. Par ailleurs, cette situation est imputable, selon le Conseil, à des causes socioculturelles, à la faiblesse du pouvoir de l’inspection et l’absence de toute coordination avec les autres organes de la police administrative et de la justice.
- Si cette situation perdure dans l’économie formelle, certaines de ses parties risquent de glisser vers la zone grise, et il est possible qu’elles rejoignent l’économie informelle, alors qu’on compte sur le travail décent pour renforcer l’attraction de l’investissement international et le développement durable.
II. Propositions opérationnelles dictées par la nécessité de combler quelques aspects du déficit du travail décent
1. Lancer des consultations multipartites concernant l’avenir du travail et les exigences du travail décent, tout en se concentrant sur la sous-traitance et les chaînes des valeurs, dans le contexte de l’initiative du centenaire de l’OIT
- Le Conseil recommande d’organiser des consultations multipartites regroupant le gouvernement, les organisations professionnelles des employeurs, les syndicats, la société civile et les experts, autour des changements dans le monde du travail et leurs répercussions sur la cohésion sociale.
- De l’avis du Conseil, cet espace de dialogue est susceptible de recueillir des idées, des propositions et des solutions partagées concernant les problèmes affectant l’avenir du travail et les exigences du travail décent, et prenant en considération les intérêts économiques et sociaux de tous les intervenants.
2. Mettre en place des programmes et des agendas régionaux pour promouvoir le travail décent en concordance avec l’agenda national :
- Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande de considérer la dimension régionale pendant l’élaboration de l’agenda national pour le travail décent, et d’adopter des agendas régionaux pour mettre en œuvre les stratégies afférentes à l’agenda national et de définir les priorités et les programmes adoptés dans la perspective d’atteindre le travail décent à l’échelle des régions.