N° 6822 – 18 safar 1441 (17-10-2019) BULLETIN OFFICIEL 2105
3. Emettre des principes directeurs susceptibles d’être intégrés dans les cahiers de charges publics, pour contraindre les entreprises contractantes avec le secteur public à respecter les valeurs de la durabilité, à se soumettre au contrôle à ce propos et imposer la même conduite aux entreprises sous-traitantes
• Dans le but de garantir le travail décent dans la sous-traitance par rapport aux marchés publics de tous genres, le CESE recommande d’introduire des principes directeurs dans les réglementations de cette sous-traitance, et ce à l’instar des dispositions de la convention de l’OIT n° 94 (1949) sur les clauses de travail (contrats publics), dont l’article 2, paragraphe 1 stipule que « les contrats auxquels la présente convention s’applique contiendront des clauses garantissant aux travailleurs intéressés des salaires (y compris les allocations), une durée du travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans la profession ou l’industrie intéressée de la même région ».
• Le Conseil recommande que l’introduction de ces principes, et qui ressemblent à des « clauses sociales », englobe aussi des engagements relatifs aux valeurs de la durabilité et de la responsabilité sociale, ainsi qu’à un contrôle de cette soumission.
• Le Conseil souhaite que cette pratique devienne répandue et obligatoire dans tous les types de travaux, prestations et contractualisations au profit des établissements de l’Etat et de ses différentes annexes, et que les entreprises contrevenantes soient exclues de participer aux marchés publics (apporter une réforme au décret relatif aux marchés publics).
4. Développer des contrats-types sectoriels concernant la sous-traitance de la part des administrations de tutelle et des organisations professionnelles, en prenant en considération sa dimension sociale
• Le CESE recommande de concevoir des contrats-types sectoriels, - concernant la construction, la sidérurgie, le gardiennage et le textile, par exemple - qui comportent des principes et des règles permettant de clarifier les droits et devoirs des parties contractantes dans le cadre de la sous-traitance, prenant en compte la dimension sociale de la sous-traitance. Cette mesure est susceptible d’aider, sans doute, à asseoir les règles du travail décent et le respect des droits fondamentaux au travail et les autres droits économiques.
• Le Conseil rappelle, à ce sujet, que l’élaboration de tels contrats dans certains Etats figure parmi les bonnes pratiques, desquelles on peut s’inspirer pour adopter des modèles similaires avec un contenu approprié à la réalité marocaine.
5. Développer la recherche et le dialogue entre les partenaires sociaux en matière d’emploi et de transition de l’économie informelle vers l’économie formelle
• Le CESE recommande de développer la recherche, la formation et le dialogue entre les partenaires sociaux au sujet de l’emploi et la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. A ce propos, les organisations des employeurs et des travailleurs peuvent jouer un rôle important dans la facilitation de cette transition tout autant qu’il est possible d’instaurer, à cette fin, un cadre global, issu de consultations tripartites sur les politiques publiques concernées par cette transition.
• Il importe à cet effet, selon le Conseil, d’encourager les recherches, les études et la collecte de données statistiques relatives au travail en sous-traitance et dans l’économie informelle.
6. Développer l’accompagnement du travail en sous-traitance à travers l’observation et le suivi en collaboration avec les partenaires concernés
• Puisque le travail en sous-traitance connait un essor à l’échelle internationale et nationale et qu’il devient un mode d’organisation du travail dans le cadre des transactions entre les entreprises, ayant des impacts d’ordre économique, financier, social et psychologique qu’il importe de les observer, en faire le suivi et les évaluer, et du moment que l’approche de la sous-traitance suppose aussi la prise en compte des données statistiques, le CESE recommande d’en assurer l’observation et le suivi, ce qui peut être mis en œuvre, selon le Conseil, en collaboration avec les partenaires concernés.
7. Mettre en place un plan d’action pour régulariser la situation des entreprises exerçant dans le cadre du travail en sous-traitance, organiser la déclaration et l’information à propos de la régularité de leur situation et assurer le suivi de la régularisation de ce qui en reste ou son annulation
• Pour réaliser une bonne gouvernance dans « le marché de la sous-traitance », surtout dans le travail en sous-traitance, et pour garantir une concurrence légale entre les divers acteurs dans ce domaine, le CESE recommande la mise en place d’un plan d’action tendant à :
- régulariser la situation des entreprises exerçant dans le cadre du travail temporaire en vue d’éviter toute discrimination entre elles, surtout qu’il y a parmi ces entreprises celles qui ont déposé la caution demandée et obtenu leurs autorisations, alors qu’un grand nombre parmi elles travaillent hors la loi ;
- veiller à l’application de la législation sociale et la prise en considération des principes du travail décent dans le travail en sous-traitance ;
- interdire les rapports avec toute entreprise de travail temporaire non autorisée et ne respectant pas les engagements sociaux ;
- organiser la déclaration et l’information concernant les entreprises en situation de respect de la loi ;
- confier la mise en œuvre de ce plan de travail conjointement aux ministères chargés de l’emploi, de l’intérieur et de la justice.
8. Motiver, à travers une notation et labélisation, les entreprises ayant fait leurs preuves en matière de durabilité
• Le Conseil Economique, Social et Environnemental recommande la promotion des bonnes pratiques de gestion, en récompensant les entreprises qui