Nº 6822 – 18 safar 1441 (17-10-2019) BULLETIN OFFICIEL 2073
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1er safar 1441 (30 septembre 2019). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN. Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.
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ANNEXE
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6819 du 8 safar 1441 (7 octobre 2019).