N° 6828 – 9 rabii I 1441 (7-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2123
ART. 3. – Un programme annuel ou pluriannuel est annexé à chaque cahier des charges pour la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux et pour la gestion des points d’eau pastoraux. Ce programme qui fait partie intégrante des dispositions du cahier des charges y relatif, précise notamment :
– les travaux d’aménagement prévus ; – les mesures d’entretien des infrastructures, installations, équipements et tous autres aménagements ; – les règles de gestion à mettre en œuvre.
ART. 4. – Toute modification des cahiers des charges visés aux articles premier et 2 ci-dessus nécessite un avenant audit cahier des charges, signé par les parties.
ART. 5. – Chaque délégataire s’assure que les opérations qu’il réalise dans le cadre de son cahier des charges ne portent atteinte ni aux ressources pastorales ou sylvo-pastorales, ni aux infrastructures, installations, équipements ou aménagements. A cet effet, il désigne un personnel compétent et utilise un matériel adéquat.
Il établit un règlement intérieur d’utilisation de l’espace concerné, en procédant si nécessaire à son affichage par pictogrammes et veille au respect dudit règlement.
ART. 6. – La durée maximale de tout cahier des charges est de dix (10) ans à compter de la date de sa signature. Ce cahier des charges est prorogé par tacite reconduction pour des périodes similaires, sauf demande de résiliation formulée par écrit, par l’une des parties, au moins trois (3) mois avant sa date d’expiration.
ART. 7. – Les cahiers des charges sont élaborés selon le modèle correspondant :
– pour les espaces pastoraux et les points d’eau y relatifs : par la direction régionale de l’agriculture ou la direction provinciale de l’agriculture, selon le cas, dans le ressort de laquelle se situe l’espace pastoral ou le point d’eau ;
– pour les espaces sylvo-pastoraux et les points d’eau y relatifs : par la direction régionale des eaux et forêts et la lutte contre la désertification ou la direction provinciale des eaux et forêts et la lutte contre la désertification, selon le cas, dans le ressort de laquelle se situe l’espace sylvo-pastoral ou le point d’eau.
Une copie des cahiers des charges doit être adressée au secrétariat de la commission nationale des parcours dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de signature par les parties.
ART. 8. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 ramadan 1439 (7 juin 2018).
AZIZ AKHANNOUCH.
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