2122 BULLETIN OFFICIEL N° 6828 – 9 rabii I 1441 (7-11-2019)
Décret n° 2-19-895 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) approuvant la convention de crédit n° CMA 1260 01 E d’un montant de 100.000.000 d’euros, conclue le 23 juillet 2019 entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement, pour le financement du Programme d’appui à la budgétisation sensible au genre.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019, promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018), notamment son article 51 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu’elle est annexée à l’original du présent décret, la convention de crédit n° CMA 1260 01 E d’un montant de 100.000.000 d’euros, conclue le 23 juillet 2019 entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement, pour le financement du Programme d’appui à la budgétisation sensible au genre.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 safar 1441 (8 octobre 2019). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6826 du 2 rabii I 1441 (31 octobre 2019).
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1810-18 du 22 ramadan 1439 (7 juin 2018) fixant le modèle, le contenu et les modalités de mise en œuvre du cahier des charges type relatif à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux et du cahier des charges type relatif à la gestion des points d’eau pastoraux.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS ;
Vu le décret n° 2-18-77 du 19 ramadan 1439 (4 juin 2018) relatif à la création, l’aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, notamment son article 9,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le cahier des charges relatif à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux visé au 2ème alinéa de l’article 9 du décret n° 2-18-77 susvisé dont le modèle est fixé à l’annexe I au présent arrêté contient, outre l’identité du délégataire de gestion, les éléments suivants :
– la délimitation de l’espace pastoral ou sylvo-pastoral concerné ; – les engagements du délégataire de gestion ; – l’inventaire des infrastructures, installations, équipements et tous autres aménagements de l’espace pastoral, objet de la gestion déléguée, avec un descriptif, si nécessaire ; – les moyens humains et organisationnels du délégataire de gestion ; – la durée du cahier des charges ; – les modalités de mise en œuvre de la gestion déléguée ; – les obligations d’entretien des aménagements de l’espace pastoral ou sylvo-pastoral concerné ; – l’indication des points d’eau situés dans l’espace pastoral ou sylvo-pastoral ; – les modalités de résiliation du cahier des charges et de règlement des différends ; – toute autre clause nécessaire à la bonne gestion de l’espace pastoral ou sylvo-pastoral concerné.
Dans le cas où l’espace pastoral ou sylvo-pastoral comprend un ou plusieurs points d’eau dont la délégation de gestion est confiée à un ou plusieurs délégataires, autre que le délégataire de gestion dudit espace pastoral ou sylvo-pastoral, mention des références du ou des délégataires des points d’eau, doit être faite dans le cahier des charges de gestion de l’espace concerné.
ART. 2. – Le cahier des charges relatif à la gestion des points d’eau pastoraux visé au 3ème alinéa de l’article 9 du décret n° 2-18-77 précité dont le modèle est fixé à l’annexe II au présent arrêté contient, outre l’identité du délégataire de gestion, les éléments suivants :
– les mentions d’identifications et de localisation du ou des points d’eau concernés ; – les références, le cas échéant, du cahier des charges de gestion de l’espace pastoral ou sylvo-pastoral dans lequel le ou les points d’eau sont situés ; – les engagements du délégataire de gestion ; – l’inventaire des infrastructures, installations, équipements et tous autres aménagements du ou des points d’eau pastoraux, objet de la gestion déléguée, avec un descriptif si nécessaire ; – les moyens humains et organisationnels du délégataire de gestion ; – la durée de validité du cahier des charges ; – les modalités de mise en œuvre de la gestion déléguée ; – les obligations d’entretien des aménagements du ou des points d’eau pastoraux concernés ; – les modalités de résiliation du cahier des charges et de règlement des différends ; – toute autre clause nécessaire à la bonne gestion du ou des points d’eau pastoraux concernés.