N° 6828 – 9 rabii I 1441 (7-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2121
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-19-862 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) accordant la garantie de l’Etat aux emprunts obligataires à émettre par l’Office national des chemins de fer à concurrence d’un montant de trois milliards (3.000.000.000) de dirhams.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 90 de la Constitution ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Dans la limite d’un montant maximum de trois milliards (3.000.000.000) de dirhams, la garantie de l’Etat est accordée aux emprunts obligataires de l’Office national des chemins de fer, à émettre sur le marché financier national après autorisation du ministre chargé des finances.
ART. 2. – La garantie visée à l’article premier ci-dessus porte sur le remboursement du principal et le règlement des intérêts et reste attachée aux titres d’emprunts en quelques mains qu’ils passent.
ART. 3. – Les modalités d’émission des emprunts visés à l’article premier ci-dessus seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 4. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 safar 1441 (8 octobre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6824 du 25 safar 1441 (24 octobre 2019).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3338-19 du 25 safar 1441 (24 octobre 2019) fixant les modalités de l’émission par l’Office national des chemins de fer d’un emprunt obligataire d’un montant maximum de trois milliards (3.000.000.000) de dirhams.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu le décret n° 2-19-862 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) accordant la garantie de l’Etat aux emprunts à émettre par l’Office national des chemins de fer à concurrence d’un montant de trois milliards (3.000.000.000) de dirhams,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Dans le cadre de la garantie accordée par le décret n° 2-19-862 susvisé, l’Office national des chemins de fer est autorisé à émettre un emprunt obligataire maximum de trois milliards (3.000.000.000) de dirhams.
ART. 2. – L’emprunt sera représenté par des obligations à 20 ans ou à 30 ans émises au pair par coupures de cent mille (100.000) dirhams.
Ces obligations, qui auront comme date de jouissance le 31 octobre 2019, porteront intérêt, payable à terme échu le 31 octobre de chaque année et pour la première fois le 31 octobre 2020, au taux maximum de :
– 3,64% l’an pour les obligations à 20 ans ;
– 4,22% l’an pour les obligations à 30 ans.
ART. 3. – L’amortissement des obligations relatives à l’émission visée à l’article premier s’effectuera en :
– 10 tranches annuelles égales payables le 31 octobre de chaque année et pour la première fois le 31 octobre 2030 pour les obligations à 20 ans ;
– 15 tranches annuelles égales payables le 31 octobre de chaque année et pour la première fois le 31 octobre 2035 pour les obligations à 30 ans.
ART. 4. – Les souscriptions à cet emprunt auront lieu du 24 au 28 octobre 2019.
ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 safar 1441 (24 octobre 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6825 du 29 safar 1441 (28 octobre 2019).