2274 BULLETIN OFFICIEL Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019)
21 Projet de décision du Gouvernement concernant le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides 1.2 Les barrières à la concurrence en aval :
Plusieurs barrières à l’entrée ont été relevées par le Conseil et qui constituent des obstacles à la concurrence dans le marché aval :
a) Disposer d’un réseau étoffé de 30 stations-service : la réglementation applicable requière, préalablement et avant même de commencer toute activité, de disposer d’emblée d’un réseau commercial étoffé d’au minimum 30 stations prêtes et opérationnelles.
Le Conseil considère que ces conditions sont dissuasives puisque difficiles à satisfaire du premier coup et dès le début de l’activité en raison du poids financier énorme que cela induit.
b) L’activité de distribution au détail des produits pétroliers est réservée aux seuls importateurs et repreneurs en raffineries. Autrement dit, il n’est pas possible de créer des stations-service indépendantes (non-branded).
c) La réglementation en vigueur impose un chainage entre les stations-service : en tenant compte des problèmes liés à la rareté et à la cherté du foncier, ce chainage limite systématiquement l’offre sur le marché et réduit par conséquent l’intensité concurrentielle sur ce dernier.
d) Restrictions draconiennes sur la création des stations-service à l’intérieur du périmètre des communes urbaines, sauf dérogations spéciales des autorités locales.
e) Imprécision de certaines conditionnalités réglementaires : En effet, certaines conditions d’accès au marché prévues par la réglementation en vigueur restent imprécises et générales ;
ce qui donne un large pourvoir discrétionnaire à l’administration pour apprécier l’étendue et la portée de ces conditions.
2. Effets de ces barrières sur la contestabilité du marché Les barrières à la concurrence susmentionnées, couplées avec le niveau de concentration élevé du marché impactent négativement la structure du marché des carburants. En effet, le marché n’a connu aucun mouvement d’accès d’un nouvel opérateur depuis l’entrée sur le marché de la société « Green oil » en 2011. De même, il est constaté qu’il n’y a eu aucune sortie du marché depuis plus de 10 ans.
Par ailleurs, l’analyse du degré de concentration du marché montre que ce dernier reste hautement concentré avec une structure oligopolistique, comme le montre le tableau ci dessous. Ainsi, cinq grandes entreprises (RC5) détiennent entre 69,9% et 71,8% du marché, tandis que trois grands opérateurs représentent entre 53,4% et 56,6%.