Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2273
20 Avis du Conseil de la Concurrence B. Une libéralisation des prix sans considération de la structure du marché héritée de la période de l’administration des prix 1. Existence de fortes barrières à la concurrence 1.1 Les barrières à la concurrence en amont a) Au niveau de l’importation L’importation des produits raffinés est une activité capitalistique qui n’est pas à la portée de tous les opérateurs. En effet, seuls neuf opérateurs sur une vingtaine effectuent des importations de produits raffinés.
De surplus, pour avoir l’agrément d’importateur la réglementation en vigueur exige que l’opérateur dispose de capacités de stockage nécessaires, ce qui induit un coût financier additionnel dissuasif.
b) Au niveau du marché des capacités de réception et de stockage.
La réglementation en vigueur exige pour avoir l’agrément d’importateur de disposer de capacités de stockage équivalentes à au moins 2000 m3. Or, l’investissement dans ces capacités est coûteux en termes de capitaux à mobiliser.
De plus, la réglementation impose à ce que les importateurs disposent de capacités de stockage connectées aux ports dont l’avantage est d’optimiser les conditions d’approvisionnement. Or, tous les opérateurs n’ont pas de capacités de réception et de stockage reliées aux ports. Seuls, là également, quelques opérateurs ont un accès direct aux terminaux pétroliers et sont à même techniquement d’effectuer des importations.
Par ailleurs, la concurrence sur le marché de réception et de stockage des produits raffinés en particulier, est fragilisée par la structure même de ce marché qui est monopolistique dans certains ports et oligopolistique dans d’autres.
De ce fait, les opérateurs de petite et moyenne taille se trouvent défavorisés au niveau de leur coût d’approvisionnement, car d’un côté ils sont dépendants au niveau de leur approvisionnement et stockage des leaders du marché, et de l’autre ils ne réalisent pas les mêmes gains d’efficience au niveau de l’import que ces derniers. Ils sont, enfin, pénalisés par l’existence d’un coût d’achat local plus cher puisqu’il inclue d’emblée la marge du fournisseur local. Cette situation impacte négativement les prix de cession et les marges commerciales des opérateurs de petite et moyenne taille en aval du marché.