2272 BULLETIN OFFICIEL Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019)
19 Projet de décision du Gouvernement concernant le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides - le raffineur national constituait pour les opérateurs de petite et moyenne taille qui n’avaient pas assez de capacités logistiques et financières pour importer une alternative viable, sinon la seule qui leurs permettait de subsister sur le marché.
Aussi, la présence du raffineur national jouait un rôle important pour dynamiser la concurrence sur le marché en facilitant l’introduction de nouveaux opérateurs sur le marché. Dépourvus de capacités logistiques et financières pour importer, ces opérateurs louaient des capacités de stockage chez la Samir, ce qui leur a permis d’avoir le statut juridique de « repreneur en raffinerie » et d’être actif sur le marché.
Cet équilibre subtil du marché a été complètement perturbé après l’arrêt de l’activité du raffineur en août 2015. Les équilibres de forces ont, par conséquent, penché en faveur des importateurs en gros, qui ont vu leur pouvoir de marché augmenter en récupérant les ventes réalisées auparavant par le raffineur.
L’absence du raffineur national a, aussi mis le pays dans une situation de dépendance structurelle vis-à-vis des importations avec toutes les implications que cela entraine en termes d’aggravation de la facture énergétique et corrélativement de la balance commerciale du pays. Ainsi, si le taux de couverture des besoins du marché national en produits raffinés est passé de 41,4% en 2014 à 4,6 % en 2015, le déficit commercial des produits énergétiques s’est creusé de 16.6% passant de 54.3 MM dh à 63.2 MM dh.
2. L’absence de mesures d’accompagnement pour réguler la concurrence dans le marché des carburants liquides.
La concurrence dans un marché n’est pas un état de nature, mais c’est une construction qui doit être bien préparée et suivie par des mesures d’accompagnement en termes de régulation concurrentielle des marchés.
Ce n’est pas en libéralisant les prix d’un produit ou d’un service que la concurrence jouera nécessairement entre les opérateurs dans le marché concerné.
En mettant en œuvre la libéralisation des prix en l’absence d’un Conseil de la Concurrence opérationnel à l’époque, le Gouvernement a livré le marché à lui-même sans que ce dernier ne soit accompagné par un dispositif de régulation concurrentielle qui veille, contrôle et sanctionne le cas échéant les manquements et infractions aux règles du droit de la concurrence (ententes, abus de positions dominantes …).