2276 BULLETIN OFFICIEL Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019)
23 Projet de décision du Gouvernement concernant le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides VI. Recommandations du Conseil de la Concurrence Partant de l’analyse de la légalité de la demande d’Avis émanant du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance ;
S’appuyant sur l’examen par le Conseil de l’opportunité de la mise en œuvre du projet de plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides ;
Et afin de répondre aux dysfonctionnements de nature structurelle que connaît le marché des hydrocarbures, le Conseil de la Concurrence recommande au Gouvernement d’agir sur quatre leviers essentiels portant sur l’amont et l’aval de la structure de ce marché pour le rendre plus concurrentiel et en phase avec les objectifs stratégiques de sécurisation de l’approvisionnement, d’efficacité économique et de justice sociale.
1. Développer la concurrence sur le segment amont du marché portant sur l’activité du raffinage Le Conseil de la Concurrence considère que la dynamisation de la concurrence sur le marché des hydrocarbures ne pourra pas se réaliser en agissant uniquement sur le segment aval de ce marché à travers la réglementation des prix de détail et des marges. Il recommande d’agir sur les autres niveaux de la chaine de valeur pour avoir un processus concurrentiel intégré englobant aussi bien l’amont que l'aval du secteur. Dans ce cadre, le Conseil estime que le maintien de l’activité locale du raffinage est indispensable. Outre le fait qu’elle contribue à rétablir les équilibres concurrentiels, elle permet à la ou (les) structure(s) en charge du raffinage de jouer le rôle de contre-pouvoir vis-à-vis des opérateurs dominants dans les segments d’importation, de stockage et de la distribution en gros. C’est pour cette raison que le Conseil recommande au Gouvernement de mettre en place un dispositif spécifique d’encouragement de l’investissement dans l’industrie de raffinage privé et/ou dans le cadre d’un partenariat public-privé.
2. Renforcer les capacités nationales de stockage La réglementation actuelle exige à ce que l’importation et la distribution des carburants soit corrélée au stockage. Or, la construction de capacités de stockage et la gestion des stocks induit des coûts financiers et logistiques importants qui peuvent être rédhibitoires à l’accès de nouveaux opérateurs sur le marché tout en favorisant les grands opérateurs. Selon le Conseil de la Concurrence, cet objectif peut être atteint par d’autres moyens plus concurrentiels en développant le métier de stockiste indépendant. L’idée est d’encourager les investissements dans des capacités de stockage par des tiers indépendants, dont le métier principal est le stockage des produits pétroliers. Ces derniers mettront leurs infrastructures au profit des distributeurs en gros ou des importateurs des produits raffinés contre rémunération de leurs services. Ce modèle qui présente plusieurs avantages, à savoir :