Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2277
24 Avis du Conseil de la Concurrence - Le décloisonnement du marché en dissociant les activités de réception et de stockage, de l’importation et de la distribution en gros ;
- La déstabilisation du pouvoir de marché des opérateurs dominants sur ce marché des capacités de stockage et de réception qui utilisent leur position dominante sur ce dernier comme avantage compétitif au niveau concurrentiel. L’entrée en course des stockistes indépendants permettra, par conséquent, de rétablir les équilibres concurrentiels sur le marché en proposant une véritable alternative à travers des offres de services de stockage concurrentes qui améliorent le choix, la qualité et les prix des prestations ;
- Le recentrage de la concurrence dans le marché sur l’activité principale des distributeurs en gros, à savoir le volet commercial liée à la distribution des produits pétroliers au lieu d’une fixation sur les capacités de stockage et de réception. Les opérateurs se trouveront, par conséquent, dégagés du fardeau lié aux contraintes financières et administratives importantes liées à la création et l’extension des capacités de stockage et de réception et se concentreront sur leur activité de base (distribution en gros), ce qui va leur permettre de consacrer plus de ressources financières, logistiques et administratives pour améliorer leurs ventes sur le marché aval, et se concurrencer, par conséquent, sur les autres aspects de concurrence autres que les capacités de stockage : réseau, prix et qualité ;
- L’encouragement des investisseurs nationaux et étrangers à pénétrer le marché de la distribution des carburants liquides puisque les barrières financières et logistiques liées à la gestion des stocks et à la création des capacités de stockage vont être sous-traitées à des professionnels. Il serait donc plus facile et moins contraignant pour les nouveaux entrants d’accéder au marché dans ces conditions.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil de la Concurrence recommande de mettre en place un dispositif facilitant les procédures de création de nouvelles capacités de stockage ou de l’extension de celles existantes et d’ouvrir le secteur aux investisseurs potentiels dans les capacités de stockage à travers la création d’un cadre incitatif offrant une visibilité à l’investissement dans ce segment du marché.
3. Stimuler la concurrence sur le marché de la distribution au détail La distribution en gros et au détail souffre de plusieurs barrières à la concurrence, malgré l’existence d’un nombre important de stations services (2477 en 2018). La raison principale réside dans le caractère géographique de la délimitation des marchés pertinents et dans la nature verrouillée de la distribution au détail dans ce marché. Pour améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés de détail, le Conseil de la Concurrence recommande au Gouvernement de substituer le régime des agréments applicable aux stations-service par un simple système déclaratif, de