2278 BULLETIN OFFICIEL Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019)
25 Projet de décision du Gouvernement concernant le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides supprimer l’obligation de disposer d’un réseau de 30 stations-service, d’encourager la création de stations-service indépendantes et de supprimer la règle de chainage entre les stations.
4. Soumettre le marché à un dispositif innovant de régulation sectorielle Le Conseil de la Concurrence recommande de soumettre le marché des hydrocarbures à un dispositif de régulation sectorielle similaire à celui mis en œuvre dans les industries de réseaux, comme celui des télécommunications. Cette recommandation vise à redonner de la cohérence au système de régulation en place afin de l’optimiser et de le recentrer sur les leviers pertinents de régulation sur lesquels le Gouvernement doit agir pour promouvoir la concurrence sur ce marché.
Dans ce cadre, le Conseil préconise d’attribuer la régulation technique et économique de ce marché à l’Autorité Nationale de Régulation de l’Energie pour l’accompagner vers une maturité concurrentielle, tout en renforçant son indépendance. Cette Autorité Nationale doit veiller à :
1- Obliger les opérateurs dominants sur le marché à partager l’accès de leurs infrastructures de stockage et de réception avec leurs concurrents moyennant un tarif d’accès qui doit être équitable, non discriminatoire et orienté vers les coûts ;
2- Contraindre les opérateurs dominants à publier des offres techniques et tarifaires d’accès des concurrents aux infrastructures de réception et de stockage ;
3- Soumettre les opérateurs dominants à une obligation d’orientation de leur prix de gros et de détails sur la base des coûts ;
4- Redonner du sens au système de régulation des prix en renforçant en amont la régulation des tarifs de gros, tout en soumettant les prix de détails au seul contrôle ex post du droit de la concurrence opéré par le Conseil de la Concurrence.