Nº 6836 – 8 rabii II 1441 (5-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2327
Par ailleurs, la Constitution du Maroc adoptée en 2011 met la question du handicap au cœur des thématiques relatives aux droits et aux libertés individuelles et explicite la responsabilité du gouvernement en matière d’inscription du thème du handicap parmi ses diverses politiques publiques.
D’autre part, dans la perspective de la réforme de l’école, le Conseil a élaboré une Vision stratégique 2015-2030 dont le principal crédo consiste en l’édification d’une école équitable et de qualité. Cette vision réitère, notamment dans son levier quatre, l’impératif de garantir le droit d’accès à l’éducation et à la formation des personnes en situation de handicap ou à besoins spécifiques.
Cette évaluation est adossée au référentiel et à l’approche de l’éducation inclusive. Le principal objectif visé consiste à partager une vision claire de cette problématique qui serait à même de permettre de faire le point sur les pratiques éducatives au Maroc en la matière, d’analyser cet existant et d’aboutir, en définitive, à l’élaboration d’une véritable stratégie pour une éducation inclusive des enfants en situation de handicap.
La présente évaluation est basée sur une conception précise de l’éducation inclusive. Il s’agit d’une approche systémique qui vise le renforcement des capacités et la qualification des enfants en situation de handicap. Son objectif est double : répondre aux besoins individuels des enfants en situation de handicap et prendre en compte les obstacles à caractère social, environnemental, économique et politique qui limitent les possibilités de leur éducation.
B. Analyse de l’évolution des politiques et des programmes relatifs à l’éducation des enfants en situation de handicap Le rapport démontre qu’au regard des fondements juridiques de l’éducation inclusive, à l’échelon national, les orientations relatives à l’éducation des enfants en situation de handicap sont passées par trois étapes :
• Une période marquée par la protection des personnes en situation de handicap fondée sur une approche sélective du droit relatif à la protection sociale des non-voyants et des malvoyants, et du droit sociaux des personnes handicapées ;
• Une période d’intégration dans un même statut des différentes catégories concernées, notamment avec la Charte nationale d’éducation et de formation (Levier 14) ;
• Une période tournée vers une approche inclusive fondée sur les droits des personnes en situation de handicap, avec la ratification de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées en 2009, la Constitution du Royaume en 2011, la Vision stratégique 2015-2030, la loi-cadre relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap (2016), ainsi que le nouveau projet de loi-cadre de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique.
Concernant l’évolution des statistiques de l’éducation des enfants en situation de handicap, - même s’il existe de grandes difficultés à les collecter -, sur la base des résultats des enquêtes nationales sur le handicap au titre des années 2004 et 2014, nous constatons une légère augmentation du taux de scolarisation des enfants en situation de handicap passant de 32,4 % en 2004 à 55,1 % en 2014.