Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 217
En cas de doute sur les personnes physiques se trouvant en position de bénéficiaire effectif ou si l’identité de ces derniers n’a pu être établie, la personne assujettie est tenue de prendre toutes les mesures appropriées, conformément à la législation en vigueur, en vue de s’assurer de l’identité de la personne physique qui occupe la plus haute autorité au sein des organes d’administration ou de gestion.
Article 17 La personne assujettie est tenue, en cas de recours à un tiers pour l’identification des parties à la relation d’affaires, des clients occasionnels et des bénéficiaires effectifs, de s’assurer que ledit tiers remplit les conditions suivantes :
– la soumission à la législation et à la réglementation relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la disposition des politiques et procédures suffisantes à cet effet ;
– le respect des obligations de vigilance en matière d’identification précitée et de conservation des documents ;
– la communication immédiate à la personne assujettie des informations concernant l’identification des parties à la relation d’affaires envisagée, des clients occasionnels et des bénéficiaires effectifs ainsi que l’objet et la nature de ladite relation ;
– la remise sans délai à la personne assujettie, sur sa demande, de la copie des données d’identification et autres documents pertinents liés à l’obligation de vigilance.
La personne assujettie doit également tenir compte des informations disponibles sur le niveau de risque lié aux pays dans lesquels les tiers sont établis.
Le tiers précité ne peut confier à une autre partie les missions qui lui sont dévolues par la personne assujettie.
Lorsque le tiers chargé de l’identification des clients, des parties à la relation d’affaires et des bénéficiaires effectifs fait partie du même groupe auquel appartient la personne assujettie, cette dernière s’assure que ledit groupe remplit les conditions fixées ci-dessus et est soumis :
– aux dispositions relatives aux obligations de vigilance et de veille interne prévues par la présente circulaire ou à des dispositions au moins correspondantes ;
– au contrôle de l’autorité compétente en ce qui concerne l’obligation de vigilance relative aux risques de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
La personne assujettie est considérée comme responsable en dernier lieu du respect de l’obligation de vigilance visée au présent article.
Article 18 La personne assujettie s’assure que les documents, données et informations obtenus dans le cadre de l’exécution de l’obligation de vigilance prévue aux articles 13, 15 et 16 ci-dessus sont à jour.
La personne assujettie veille à la mise à jour régulière des documents, données et informations prévus aux articles 15 et 16 ci-dessus compte tenu de l’importance et de la suffisance des éléments précités au regard de la typologie des risques liés aux relations d’affaires. La mise à jour de ces éléments est effectuée selon une fréquence déterminée en fonction de la typologie des risques liés aux relations d’affaires et à la lumière des résultats de l’analyse et de l’évaluation des risques prévues à l’article 5 ci-dessus.
Article 19 A l’exception des cas de soupçons liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, la personne assujettie peut appliquer des mesures de vigilance simplifiées pour l’identification des clients :
a) lorsqu’il s’agit des opérations d’assurances non-vie et des opérations de réassurance ;
b) lorsque le souscripteur du contrat d’assurances ou l’assuré ou le cas échéant le bénéficiaire effectif est une personne morale faisant partie des organismes ci-après :
– les personnes morales faisant appel public à l’épargne ;
– les établissements de crédit et organismes assimilés ;
– les entreprises d’assurances et de réassurance ;
– les organismes de prévoyance sociale ;
– les sociétés de bourse ;
– les teneurs de comptes titres ;
– les sociétés et les établissements de gestion des organismes de placement collectif soumis aux textes législatifs en vigueur ;
– les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ;
– les entreprises et les établissements publics.
Sous réserve des dispositions de l’article 27 de la présente circulaire, les mesures de vigilance simplifiées visées au premier alinéa ci-dessus comprennent notamment :
– la vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif après l’établissement de la relation d’affaires ;
– la réduction de la fréquence des mises à jour des éléments d’identification du client ;
– la réduction de l’intensité de la vigilance constante et de la profondeur de l’examen des opérations.