218 BULLETIN OFFICIEL Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020)
Article 20 Les demandes de souscription des contrats d’assurances à distance, notamment par voie électronique sont soumises aux mêmes conditions prévues aux articles 13 à 17 ci-dessus.
A l’occasion d’une demande de souscription d’un contrat d’assurances depuis l’étranger, la personne assujettie doit observer les conditions additionnelles suivantes :
– l’obtention d’une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l’identité du client ;
– l’application des mesures de vigilance renforcées prévues dans l’article 33 de la présente circulaire.
A défaut de présentation à la personne assujettie des originaux des documents visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, les copies desdits documents doivent être, sous réserve des conventions internationales dûment ratifiées et publiées au Bulletin officiel, certifiées conformes aux originaux par les autorités compétentes.
Article 21 La personne assujettie doit procéder à un examen minutieux des documents visés aux articles 13, 15 et 16 ci-dessus en vue de s’assurer de leur régularité apparente et, le cas échéant, les rejeter en cas d’anomalies ou de discordance entre les mentions qui y sont contenues. Dans ce cas, il est demandé au client de produire de nouveaux documents justificatifs.
Article 22 La personne assujettie doit s’assurer par tous moyens de l’adresse exacte du client. À défaut, il peut refuser d’entrer en relation avec le client.
Article 23 Pour les besoins d’identification des bénéficiaires effectifs d’un client personne morale, la personne assujettie prend toutes les mesures nécessaires pour comprendre la propriété et l’entité de contrôle de ladite personne morale.
Article 24 Lorsque la personne assujettie doute de la véracité des données relatives à l’identité du client, aux parties à la relation d’affaires, ou au bénéficiaire effectif ou lorsque lesdites données sont insuffisantes, elle doit prendre à leur égard les mesures de vigilance appropriées prévues à la présente circulaire.
Lorsque la personne assujettie n’est pas en mesure d’appliquer les mesures de vigilance précitées ou lorsque l’identité des personnes concernées est incomplète ou manifestement fictive, les personnes assujetties doivent :
– s’abstenir d’établir la relation d’affaires avec lesdites personnes et d’effectuer toute opération à leur profit ;
– mettre fin à toute relation d’affaires établie.
Dans ces deux cas, les personnes assujetties doivent faire, sans délai, une déclaration de soupçon à l’unité de traitement du renseignement financier.
TITRE IV SUIVI ET CONTRÔLE DES OPÉRATIONS
Article 25 La personne assujettie classe ses clients par catégories selon la typologie des risques qu’ils représentent compte tenu des résultats de l’évaluation des risques prévue à l’article 5 ci-dessus, des renseignements contenus dans le questionnaire et les fiches prévus respectivement par les articles 14, 15 et 16 ci-dessus.
Article 26 Sont considérés comme risques élevés pour la personne assujettie notamment les clients et les bénéficiaires effectifs suivants :
– les clients et les bénéficiaires effectifs considérés par la personne assujettie comme présentant un risque élevé sur la base de son approche fondée sur les risques visée à l’article 5 ci-dessus ;
– les personnes, de nationalité marocaine ou étrangère, exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques supérieures politiques, militaires, juridictionnelles ou administratives au Maroc ou à l’étranger, ou une fonction importante au sein, ou pour le compte, d’une organisation internationale, et les membres de leur famille qui leur sont proches et les personnes qui leur sont étroitement liées, qu’elles soient de nationalité marocaine ou étrangère, ainsi que toute société dans laquelle ils détiennent une part du capital ;
– les étrangers non-résidents ;
– les organismes à but non lucratif ;
– les entités juridiques y compris les trusts ou toutes entités juridiques équivalentes ;
– les personnes physiques et morales relevant des pays pour lesquels le Groupe d’Action Financière (GAFI) appelle à des mesures de vigilance renforcées.
Sont considérés également comme des opérations présentant des risques élevés, les opérations effectuées par ou au bénéfice de personnes résidentes dans des pays présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou en relation avec ces pays, notamment les opérations classées comme telles par les instances internationales compétentes.
Article 27 La personne assujettie institue, pour chaque catégorie de clients, des seuils d’opérations au-delà desquels lesdites opérations pourraient être considérées comme inhabituelles.