Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 219
Article 28 La personne assujettie doit s’assurer que les opérations effectuées par leurs clients sont en parfaite adéquation avec sa connaissance de ces clients, de leurs activités ainsi que de la typologie des risques qu’ils représentent.
Article 29 Les opérations à caractère inhabituel ou complexe comprennent, notamment celles qui :
– ne semblent pas avoir de justification économique ou d’objet licite apparent ;
– portent sur des montants sans commune mesure avec les opérations habituellement effectuées par le client ;
– s’effectuent dans des conditions présentant un degré inhabituel de complexité.
L’élément essentiel de la complexité de l’opération réside, notamment, dans l’inadéquation entre l’opération en cause et l’activité professionnelle ou économique du client, ou son patrimoine ainsi que par rapport aux opérations habituelles liées au contrat d’assurances.
La personne assujettie est tenue de procéder à l’examen des opérations à caractère inhabituel ou complexe visées ci-dessus. A cet effet, elle se renseigne auprès du client sur le contexte et l’objet de ces opérations, l’origine et la destination des fonds ainsi que l’identité des bénéficiaires effectifs.
Article 30 La personne assujettie doit prêter une attention particulière aux contrats d’assurances souscrits par :
– certaines catégories de clients, et notamment les intermédiaires en matière de transactions immobilières, les casinos, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients, personnes physiques ou morales ;
– des personnes dont l’adresse postale est domiciliée auprès d’un tiers, ou dans une boîte postale, ou par des personnes qui changent fréquemment leurs adresses.
Cette vigilance doit s’exercer également vis-à-vis des contrats d’assurances souscrits pour la première fois par ou au profit des associations et des personnes morales nouvellement constituées.
Article 31 La personne assujettie doit prêter une attention particulière et mettre en place des politiques et procédures dédiées aux opérations d’assurances, pratiques et technologies n’impliquant pas une présence physique du client ou susceptibles de favoriser l’anonymat.
Article 32 Toute opération considérée comme ayant un caractère inhabituel, complexe ou suspect doit être portée à la connaissance du responsable visé à l’article 9 ci-dessus.
Lorsque la personne assujettie suspecte une opération ou un ensemble d’opérations liées entre elles, et que l’exécution des obligations de vigilance est susceptible d’attirer l’attention des clients sur ses doutes en ce qui concerne la ou les opérations précitées, ladite personne peut ne pas exécuter lesdites obligations.
Dans ce dernier cas, elle doit faire immédiatement une déclaration de soupçon à l’unité de traitement du renseignement financier.
Article 33 La personne assujettie doit appliquer aux clients présentant un risque élevé les mesures de vigilance renforcées qui consistent notamment à :
– collecter des informations supplémentaires sur le client ;
– obtenir l’autorisation de l’organe d’administration, avant d’entrer en relation d’affaires ou la poursuivre et en assurer une surveillance renforcée et continue ;
– tenir les organes d’administration régulièrement informés sur la nature et le volume des opérations effectuées par lesdits clients ;
– augmenter le nombre et la fréquence des contrôles et la sélection des schémas d’opérations qui nécessitent un examen plus approfondi ;
– obtenir des informations sur les raisons des opérations envisagées ou réalisées ;
– obtenir des informations supplémentaires sur la nature envisagée de la relation d’affaires ;
– obtenir des informations sur l’origine des fonds ou l’origine du patrimoine du client ;
– exiger le paiement de la première prime d’assurances ou cotisation via un compte bancaire au nom du client.
Article 34 La personne assujettie applique les mesures de vigilance prévues dans la présente circulaire aux clients existants, et aux opérations liées aux contrats d’assurances souscrits par eux, selon la typologie des risques qu’ils représentent.
TITRE V CONSERVATION DES DOCUMENTS
Article 35 La personne assujettie doit conserver pendant dix ans tous les documents relatifs aux opérations réalisées par les relations d’affaires, les clients occasionnels et les bénéficiaires effectifs et ce, à compter de la date d’échéance du contrat d’assurances ou de la cessation de la relation avec eux.
La personne assujettie doit conserver également, pendant la même période, tous les documents obtenus dans le cadre des mesures de vigilance relatives aux relations d’affaires, clients occasionnels, bénéficiaires effectifs et personnes et entités précitées et ce, à compter de la date de la clôture du contrat d’assurances ou de la cessation de la relation avec eux.