220 BULLETIN OFFICIEL Nº 6848 – 20 joumada I 1441 (16-1-2020)
Article 36 Les résultats des analyses et vérifications menées sur les opérations réalisées et les documents y afférents sont conservés pendant dix ans à compter de leur production.
Article 37 L’organisation de la conservation des documents doit notamment permettre de reconstituer toutes les transactions et de pouvoir communiquer aux autorités compétentes les informations demandées dans les délais impartis, y compris les moyens de preuve demandées dans le cadre de poursuites pénales.
TITRE VI MESURES DE VIGILANCE DE GROUPE
Article 38 La personne assujettie s’assure que les obligations définies par la loi n° 43-05 précitée ou au moins des obligations correspondantes sont appliquées, selon les modalités fixées par la présente circulaire, par leurs succursales ou filiales dont le siège est établi à l’étranger, à moins que la législation du pays d’accueil y fasse obstacle, auquel cas, la personne assujettie doit appliquer, au niveau du groupe, des mesures supplémentaires appropriées afin de gérer les risques et en informer l’unité de traitement du renseignement financier et l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
Il est fait application des règles les plus strictes dans le cas où il existe une différence entre les obligations prévues par la loi n°43-05 précitée et celles applicables dans le pays d’accueil.
Article 39 La personne assujettie élabore la cartographie consolidée des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme à l’échelle du groupe.
Article 40 La personne assujettie nomme un responsable chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’ensemble du groupe dont la mission est de définir et de coordonner une stratégie unique en la matière et d’évaluer sa mise en œuvre au Maroc et à l’étranger.
Article 41 Les politiques et procédures visées à l’article 3 ci-dessus doivent être uniformément appliquées dans l’ensemble du groupe.
En cas de différence entre les obligations légales ou réglementaires minimales exigées au niveau des pays d’origine et du pays d’accueil, la personne assujettie située dans le pays d’accueil doit en appliquer les règles les plus strictes.
Article 42 Sous réserve des dispositions législatives relatives au secret professionnel et à la protection des données à caractère personnel, la personne assujettie est tenue de mettre en œuvre à l’échelle du groupe les politiques et les procédures suivantes :
– l’échange d’informations requises dans le cadre du dispositif de vigilance relatif aux clients et de la gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en fonction d’un programme établi à cet effet ;
– la mise à disposition, dans un délai raisonnable, des responsables chargés de la gestion et du contrôle du dispositif de vigilance, par les succursales et/ou filiales, des informations relatives aux clients et aux opérations, lorsque ces informations sont nécessaires aux fins de l’obligation de vigilance. Ces informations incluent les données et analyses relatives aux transactions et activités qui apparaissent inhabituelles. La personne assujettie communique les informations précitées à ses succursales et filiales, au regard de leur pertinence et leur adéquation avec la gestion des risques.
Article 43 La personne assujettie doit recueillir, en temps opportun, auprès de ses succursales et/ou filiales, les informations relatives aux clients communs y compris les parties qui y sont liées ou affiliées en particulier, ceux qui présentent un risque élevé.
Article 44 La personne assujettie dont les succursales et/ou les filiales sont installées dans des places financières offshore ou dans des pays qui n’appliquent pas ou appliquent insuffisamment les recommandations du groupe d’action financière, doit veiller à ce que ces entités soient dotées d’un dispositif de vigilance équivalent à celui prévu par la présente circulaire, dans la mesure où la réglementation de la place offshore ou du pays d’accueil le permet. Lorsque cette réglementation s’y oppose, la personne assujettie concernée en informe l’unité de traitement du renseignement financier et l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
Article 45 La personne assujettie, ayant des succursales et/ou des filiales à l’étranger, doit coordonner la surveillance des relations d’affaires transfrontalières engagées au sein du groupe, et veiller à ce que des mécanismes adéquats d’échange d’informations soient mis en place au sein du groupe.
La personne assujettie doit également être attentive à ce que les évaluations des risques effectuées par les entités du groupe soient conformes à la politique d’évaluation à l’échelle du groupe.
TITRE VII COMMUNICATION DES RAPPORTS À L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Article 46 La personne assujettie communique à l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, au moins une fois par an, un rapport exposant le dispositif de vigilance mis en place ainsi que les activités de contrôle effectuées.
La personne assujettie est également tenue de communiquer à l’Autorité, sur sa demande, tout document ou information nécessaire permettant de s’assurer que ladite personne se conforme aux dispositions de la loi n°43-05 précitée et à celles de la présente circulaire.
HASSAN BOUBRIK.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6838 du 15 rabii II 1441 (12 décembre 2019).