416 BULLETIN OFFICIEL Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020)
Section 3. – Obligations générales
Article 16 Obligations vis-à-vis des autorités publiques et droit de réponse En application de l’article 10 de la loi relative à la communication audiovisuelle, l’opérateur s’engage à diffuser ce qui suit :
Les alertes émanant des autorités publiques et les communiqués urgents destinés à sauvegarder la santé et l’ordre public ;
Sur demande de la Haute Autorité, certaines déclarations officielles en accordant à l’autorité publique responsable d’une telle déclaration un temps d’émission approprié, le cas échéant.
L’autorité qui a demandé la diffusion de la déclaration en assume la responsabilité ;
La diffusion d’un démenti ou d’une réponse sur décision du Conseil Supérieur.
Article 17 Respect des droits d’auteur et droits voisins L’opérateur s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins.
Si une convention est établie entre l’opérateur et le Bureau Marocain des Droits d’Auteur, l’opérateur est tenu d’en fournir une copie à la Haute Autorité.
En l’absence d’une telle convention entre l’opérateur et le Bureau Marocain des Droits d’Auteur spécifiant les dispositions et les mesures prises à cet effet, l’opérateur institue un système de comptabilisation des droits d’auteur.
Article 18 Information concernant les prix des services « télématiques » ou téléphoniques surtaxés L’opérateur informe le public, de manière aisément identifiable, du prix à payer pour l’utilisation d’un service télématique ou téléphonique surtaxé. Cette information est diffusée au début de l’émission et à chaque fois où l’on fait appel à l’utilisation de ce service.
Article 19 Appel à la générosité publique L’opérateur s’engage à ne pas diffuser d’appel à la générosité publique sans l’autorisation de l’autorité publique concernée. Le numéro d’autorisation est diffusé en début de l’émission et chaque fois que cela s’avère nécessaire.
Chapitre 3 Obligations particulières et caractéristiques de la programmation
Section première. – Production et programmation
Article 20 Contribution au développement de la production audiovisuelle nationale L’Opérateur favorise la création artistique marocaine.
Il consacre une part minimale de 50 % de sa programmation musicale aux œuvres d’expressions arabes et marocaines et d’au moins 15% aux artistes d’origine marocaine et aux œuvres musicales d’expressions marocaines, interprétées en arabe, en amazigh ou en dialectes marocains, en volume horaire et en moyenne annuelle.
Article 21 Caractéristiques générales de la programmation L’Opérateur s’engage à assurer la diffusion du Service, sans interruption, vingt-quatre (24) heures par jour.
L’Opérateur propose une programmation généraliste d’information nationale et internationale, de service et de divertissement.
Les programmes d’information représentent au moins 25 % du temps d’antenne compris entre 5 h00 et minuit. Ils se composent notamment de journaux ou de « points sur l’actualité », consacrés à l’actualité nationale et internationale, en particulier dans les domaines politique, économique, social, culturel et sportif, ainsi que de chroniques éditoriales ou « points de vue » délivrés par des personnalités qualifiées.
Les programmes de service comportent des émissions et chroniques consacrées, notamment, à l’information météorologique, aux marchés boursiers, aux loisirs, à la santé, à la vie quotidienne et aux conseils.
Les programmes de divertissement comportent principalement des émissions ou sessions dédiées à la musique.
Les programmes parlés sont émis en expression arabe pour une part de 35%, au moins, et en langue française.
Section 2. – La communication publicitaire
Article 22 Conditions liées à la diffusion de la publicité 22.1- Conditions d’insertion des séquences publicitaires Les séquences publicitaires, comportant un ou plusieurs messages publicitaires, doivent être aisément identifiables comme telles et nettement séparées du reste des émissions, par des signaux audio spéciaux distinctifs appelés « Jingle Générique » spécifiques à la publicité d’une durée minimale de deux (2) secondes, reconnaissables à leurs caractéristiques acoustiques avant comme après leur diffusion.
Lesdits génériques ne doivent pas comporter de publicité, ni permettre l’identification d’un quelconque annonceur.
L’Opérateur est autorisé à diffuser des séquences publicitaires, comportant chacune un ou plusieurs messages publicitaires, dans la limite de 18 minutes par heure.
L’intensité sonore de la séquence publicitaire doit avoir une valeur conforme aux normes intenrationales (voir annexe n°2), et ne doit pas excéder celle de l’émission qui la précède ou qui lui succède .
22.2- Publicité clandestine et interdite L’Opérateur s’engage à ne pas diffuser de la publicité clandestine ou interdite, telle que définie à l’article 2 de la loi relative à la communication audiovisuelle.
Toutefois, en tenant compte des exigences ci-dessus de cet article et sans préjudice des dispositions liées aux publicités clandestines et interdites, lorsque des animateurs ou des invités, intervenant au sein d’une émission, communiquent sur des biens, des produits ou des services qu’ils produisent