Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 417
ou contribuent à produire, cette communication doit s’exercer aux seules fins d’information du public. Les journalistes, les présentateurs et les animateurs des émissions doivent garder la maîtrise de la conduite de l’émission, faire preuve d’honnêteté et d’impartialité et veiller à ce que le discours des invités ou intervenants extérieurs réponde strictement au but d’information du public.
Article 23 Conditions de parrainage des émissions La présence du parrain doit être clairement identifiée, en tant que telle, au début et/ou à la fin de l’émission. Cette identification peut se faire par la citation ou la présentation du nom du parrain, sa dénomination, son secteur d’activité, ses produits ou ses marques commerciales ou les indicatifs sonores qui lui sont habituellement associés.
Lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeu ou une séquence de ce type au sein d’une émission, des produits ou services du parrain peuvent être remis gratuitement aux bénéficiaires à titre de lots.
En dehors de sa présence dans les génériques de début et/ou à la fin de l’émission, la mention du parrain au cours de l’émission parrainée et dans les messages d’autopromotion n’est possible que dans la mesure où elle est ponctuelle et discrète et se fait par les moyens d’identification énumérés plus haut.
Elles ne doivent pas inciter à l’achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d’un tiers.
Article 24 Engagements spécifiques à la publicité et au parrainage L’opérateur s’engage à garantir son indépendance éditoriale à l’égard des tiers, notamment les groupements économiques, en particulier les parrains et les annonceurs, en leur refusant toute intervention dans les contenus et la programmation qu’il diffuse sur le Service.
Le montant des recettes provenant d’un même annonceur, de manière directe ou indirecte, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 15% du chiffre d’affaires publicitaire net annuel de l’opérateur.
Toutefois, un dépassement maximal de 2% peut être toléré à condition que, l’année suivante, la part de cet annonceur soit réduite afin que la règle de plafonnement soit strictement respectée sur les deux années cumulées.
Toute référence à une norme ou signe distinctif identifiant la qualité doit porter l’homologation des autorités publiques ou des organisations professionnelles dûment habilitées à cet effet, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Chapitre 4 Règles techniques
Article 25 Dispositions générales L’Opérateur s’engage à respecter les exigences essentielles nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général, la sécurité des usagers et de son personnel, la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité, l’interopérabilité des services et celles des équipements terminaux, la protection, l’intégrité et l’authentification des données, la protection de l’environnement et la prise en compte des contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Il s’engage aussi à la prévention de toute interférence préjudiciable entre les systèmes de télécommunications et d’autres systèmes terrestres ou spatiaux.
L’Opérateur s’engage à respecter les exigences techniques essentielles en matière de qualité et d’exécution du Service.
Dans ce cadre, et sauf cas de force majeure, l’Opérateur doit assurer la continuité et la qualité de service requises et veiller au maintien en permanence de l’ensemble de ses installations en parfait état de fonctionnement et ce, dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur dans tous les domaines (de sécurité, technique, environnement, urbanisme, etc.).
Il s’engage, notamment, à mettre en œuvre des plateformes de production pour assurer la continuité et la qualité des services et s’engage à maintenir en permanence le bon fonctionnement de son équipement et de son système notamment en garantissant :
– des dispositifs techniques de maîtrise d’antenne ;
– des installations électriques pour s’approvisionner en énergie ;
– des installations de protection contre les incendies ;
– des systèmes de protection contre la foudre ;
– des mises à la terre de toutes les installations et des équipements ;
– l’Opérateur s’engage également à utiliser les moyens et dispositifs nécessaires pour assurer la qualité du Service pour les auditeurs.
L’opérateur s’engage à développer des plateformes de transmission et de diffusion en assurant la sécurité des usagers ainsi que leur bon fonctionnement pour assurer la continuité et la qualité des services requis en garantissant notamment :
– Un système d’éclairage nocturne ;
– Des systèmes de protection contre la foudre ;
– Des systèmes de protection des informations ;
– Des mises à la terre de toutes les installations et des équipements ;
– Une redondance suffisante et efficace au niveau des composantes des plateformes de production, de transmission et de diffusion ;
– Une redondance des alimentations électriques ;
– Des installations de protection contre les incendies ;
– Des dispositifs appropriés de sécurité des locaux et des installations ;
– Un aménagement des locaux et des installations assurant un soin particulier au voisinage immédiat de ceux-ci : clôtures, désherbage, éclairage nocturne, en respectant l’environnement et la valeur esthétique des lieux en accord avec les conditions occasionnant le moins de dommages à la propriété privée et le domaine public.