418 BULLETIN OFFICIEL Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020)
L’opérateur est tenu d’enregistrer chaque programme dans sa totalité et le conserver pendant au moins une année.
Au cas où ledit programme ou un de ses éléments fait l’objet d’un droit de réponse ou d’une plainte concernant le respect des lois et règlements en vigueur, l’enregistrement est conservé aussi longtemps qu’il est susceptible de servir comme élément de preuve.
Article 26 Conditions d’accès aux points hauts faisant partie du domaine public L’Opérateur s’engage à permettre, en cas de besoin, la coutilisation éventuelle de ses infrastructures et sites d’émission, lorsque ses équipements ont une capacité suffisante et sous réserve que cette utilisation ne porte pas atteinte à ses intérêts.
Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d’émission doivent être fixées par des conventions avec les opérateurs intéressés. Une copie desdites conventions est transmise sans délai à la Haute Autorité.
Tout refus de co-utilisation opposé par l’Opérateur à un opérateur demandeur doit être motivé et communiqué immédiatement à la Haute Autorité.
Article 27 Conditions d’usage des ressources radioélectriques L’opérateur ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la Loi, par le présent cahier des charges, ainsi que par les décisions d’assignation de fréquences. Les caractéristiques techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées dans la ou les décisions(s) d’assignation de fréquences.
Pour toute demande d’assignation de fréquences pour une (plusieurs) nouvelle (s) station (s) de diffusion, et trois (03) mois avant la date prévue pour la mise en service de cette (ou ces) nouvelle (s) station (s) de diffusion, l’Opérateur communique à la Haute Autorité, pour validation, les caractéristiques de son (ou leurs) emplacement (s) (coordonnées géographiques, adresse, plan d’accès…).
La Haute Autorité procède à la validation de ces caractéristiques, en fonction de la couverture escomptée et des contraintes nationales et internationales relatives à l’usage des ressources radioélectriques.
Le Conseil Supérieur assigne la (ou les) fréquence (s), avec les caractéristiques techniques validées. Pour chaque station de diffusion, la décision d’assignation de fréquences précise le délai de mise en service de la fréquence assignée.
Ce délai déclenche le calcul de la redevance pour utilisation des fréquences conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’Opérateur s’engage à se conformer aux spécifications techniques relatives aux modalités de diffusion contenues dans l’annexe 1 du présent cahier des charges ainsi que dans les décisions d’assignation de fréquences, en veillant à mettre en œuvre tous les moyens technologiques nécessaires à l’effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l’usage des autres moyens ou techniques de télécommunication et de radiotélévision. En tout état de cause, l’utilisation de filtres « RF (Radiofréquences) » à la sortie des émetteurs est obligatoire.
La Haute Autorité se réserve le droit de procéder, à tout moment, par décision du Conseil Supérieur à la modification des caractéristiques techniques de diffusion contenues dans l’annexe 1 du présent cahier des charges, rendue nécessaire par les exigences nationales et internationales en matière d’optimisation de l’usage des ressources radioélectriques.
Chapitre 5 Bonne gouvernance, contrôle et suivi
Article 28 Autorégulation L’opérateur adopte, avant l’expiration du délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la licence, une charte déontologique, prenant en compte sa charte éditoriale et rappelant l’ensemble des valeurs et des règles d’éthique communément admises régissant les différentes catégories d’émissions diffusées à l’antenne et ce, sans préjudice des règles découlant du présent cahier des charges.
La charte contient également des règles de prévention des situations de conflits d’intérêts, applicables à son personnel et aux membres de ses organes d’administration, de direction et de gestion.
Cette charte est communiquée au Conseil Supérieur dans les trente (30) jours suivant l’expiration du délai de six (6) mois prévu au premier alinéa de cet article.
L’opérateur informe le Conseil Supérieur des mesures et mécanismes mis en place afin d’assurer le respect de la Charte déontologique et son effectivité sur les contenus diffusés.
Article 29 Contrôle et suivi L’Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité les informations et les documents juridiques, financiers, techniques et relatifs aux droits d’auteurs et droits voisins nécessaires pour s’assurer du respect des obligations qui lui sont imposées et ce, dans les formes, les procédures et les conditions qu’elle a arrêté à cet effet.
Article 30 Tenue d’une comptabilité analytique L’Opérateur tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats de tout service diffusé.
Article 31 Priorité des ressources humaines marocaines L’Opérateur a recours en priorité aux ressources humaines marocaines, qui représentent au moins la moitié de son personnel permanent.
La rédaction est composée de journalistes professionnels, dont une part majoritaire est d’origine marocaine.