424 BULLETIN OFFICIEL Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020)
12.3 De l’interdiction de l’incitation à la violence et à la discrimination L’opérateur s’engage à ne pas encourager la violence, ni à y inciter, explicitement ou implicitement, ni à la présenter comme étant une solution aux conflits.
L’opérateur s’engage à ne pas inciter, à travers ses programmes, le jeune public, que ce soit de manière explicite ou implicite, à des comportements ou à des actions illégaux ou nuisibles de façon générale. Il s’engage également à ne pas banaliser ces comportements aux yeux dudit public.
L’opérateur s’engage à contribuer à la promotion des valeurs de citoyenneté, de tolérance, de respect de la différence et du vivre ensemble, et à alerter le jeune public sur les dangers liés à la violence et à la violation des lois.
12.4 Protection de l’identité et de la vie privée des enfants et des adolescents en situation difficile Dans le cas d’émissions traitant de phénomènes sociaux complexes ou de situations familiales ou individuelles délicates intéressant les enfants et les adolescents, l’Opérateur s’engage à protéger le jeune public et à préserver l’intérêt supérieur des enfants et des mineurs concernés directement ou indirectement par lesdits phénomènes ou lesdites situations.
L’opérateur s’interdit également, dans le cadre des programmes qu’il édite, de diffuser des témoignages de mineurs se trouvant dans une situation délicate en rapport avec leur vie privée, à moins que lesdits témoignages ne soient dans l’intérêt desdits mineurs et d’être en mesure de garantir l’anonymat et de disposer, dans la mesure du possible, de l’accord des tuteurs.
Dans le cadre du respect de la dignité humaine et de l’ordre privé de la famille, l’opérateur veille à tenir compte de l’intérêt et de la sensibilité des enfants appartenant aux familles concernées lors de la diffusion de contenus audiovisuels ou de témoignages liés à des conflits conjugaux ou familiaux traités.
12.5 De l’éducation aux médias L’opérateur contribue, à travers les contenus qu’il diffuse et/ou à travers des émissions dédiées à cet effet, à une éducation aux médias permettant une utilisation sécurisée et critique des médias.
Article 13 Règles afférentes aux émissions de santé L’opérateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décisions et les recommandations du Conseil Supérieur relatives aux programmes traitant de la santé.
Article 14 Droits des participants aux émissions et protection de l’identité des personnes Lorsqu’un participant ne donne pas expressément son accord pour être identifié dans une émission, l’Opérateur ne peut donner d’indications susceptibles d’identifier cette personne, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone, tout signe distinctif ou de divulguer des éléments personnels dont il aurait pu avoir connaissance.
L’Opérateur veille, également, lors des émissions en direct nécessitant la protection de l’identité de tiers, à ce que les propos des participants ne soient pas de nature à rendre possible l’identification de ces personnes. Les participants sont informés de cela avant leur passage à l’antenne et, le cas échéant, l’Opérateur est dans l’obligation d’intervenir immédiatement pour mettre un terme à ces propos.
Article 15 Présomption d’innocence et couverture des procédures judiciaires L’Opérateur s’engage à respecter dans ses programmes, les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décisions et les recommandations du Conseil Supérieur, relatives au respect du principe de la présomption d’innocence, de la protection de la vie privée et à la couverture des procédures judiciaires.
Section 3. – Obligations générales
Article 16 Obligations vis-à-vis de l’autorité publique et droit de réponse En application de l’article 10 de la loi relative à la communication audiovisuelle, l’Opérateur s’engage à diffuser ce qui suit :
les alertes émanant des autorités publiques et les communiqués urgents destinés à sauvegarder la santé et l’ordre public ;
sur demande de la Haute Autorité, certaines déclarations officielles en accordant à l’autorité publique responsable d’une telle déclaration un temps d’émission approprié, le cas échéant. L’autorité qui a demandé la diffusion de la déclaration en assume la responsabilité ;
la diffusion d’un démenti ou d’une réponse sur décision du Conseil Supérieur.
Article 17 Respect des droits d’auteur et droits voisins L’Opérateur s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins.
Article 18 Information concernant les prix des services « télématiques » ou téléphoniques surtaxés L’Opérateur informe le public, de manière aisément identifiable, du prix à payer pour l’utilisation d’un service télématique ou téléphonique surtaxé. Cette information est diffusée au début de l’émission et à chaque fois où l’on fait appel à l’utilisation de ce service.
Article 19 Appel à la générosité publique L’Opérateur s’engage à ne pas diffuser d’appel à la générosité publique sans l’autorisation de l’autorité publique concernée. Le numéro d’autorisation est diffusé en début d’émission et chaque fois que cela s’avère nécessaire.