Nº 6862 – 10 rejeb 1441 (5-3-2020) BULLETIN OFFICIEL 407
Article 14 Droits des participants aux émissions et protection de l’identité des personnes Lorsqu’un participant ne donne pas expressément son accord pour être identifié dans une émission, l’opérateur ne peut donner d’indications susceptibles d’identifier cette personne, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone, tout signe distinctif ou de divulguer des éléments personnels dont il aurait pu avoir connaissance.
L’opérateur veille, également, lors des émissions en direct nécessitant la protection de l’identité de tiers, à ce que les propos des participants ne soient pas de nature à rendre possible l’identification de ces personnes. Les participants sont informés de cela avant leur passage à l’antenne et, le cas échéant, l’opérateur est dans l’obligation d’intervenir immédiatement pour mettre un terme à ces propos.
Article 15 Présomption d’innocence et couverture des procédures judiciaires L’opérateur s’engage à respecter dans ses programmes, les dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment les décisions et les recommandations du Conseil supérieur, relatives au respect du principe de la présomption d’innocence, de la protection de la vie privée et à la couverture des procédures judiciaires.
Section 3. – Obligations générales
Article 16 Obligations vis-à-vis de l’autorité publique et droit de réponse En application de l’article 10 de la loi relative à la communication audiovisuelle, l’Opérateur s’engage à diffuser ce qui suit :
• Les alertes émanant des autorités publiques et les communiqués urgents destinés à sauvegarder la santé et l’ordre public ;
• Sur demande de la Haute Autorité, certaines déclarations officielles en accordant à l’autorité publique responsable d’une telle déclaration un temps d’émission approprié, le cas échéant. L’autorité qui a demandé la diffusion de la déclaration en assume la responsabilité ;
• La diffusion d’un démenti ou d’une réponse sur décision du Conseil supérieur.
Article 17 Respect des droits d’auteur et droits voisins L’opérateur s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins.
L’opérateur s’engage à prendre les dispositions et les mesures nécessaires à cet effet, notamment en instituant un système de comptabilisation de la diffusion de chaque auteur.
Article 18 Information concernant les prix des services « télématiques » ou téléphoniques surtaxés L’Opérateur informe le public, de manière aisément identifiable, du prix à payer pour l’utilisation d’un service télématique ou téléphonique surtaxé. Cette information est diffusée au début de l’émission et à chaque fois où l’on fait appel à l’utilisation de ce service.
Article 19 Appel à la générosité publique L’opérateur s’engage à ne pas diffuser d’appel à la générosité publique sans l’autorisation de l’autorité publique concernée. Le numéro d’autorisation est diffusé en début d’émission et chaque fois que cela s’avère nécessaire.
Chapitre 3 Obligations particulières et caractéristiques de la programmation
Section première . – Production et programmation
Article 20 Contribution au développement de la production audiovisuelle nationale L’Opérateur s’engage à contribuer à la production nationale, et à promouvoir et valoriser l’art et la chanson marocaine, en privilégiant le patrimoine musical national.
20.1 L’Opérateur s’engage à investir, à partir de la troisième année suivant celle de mise en exploitation du Service, 5% du chiffre d’affaires annuel réalisé au titre du Service, objet du présent cahier des charges, en :
– Captation de spectacles artistiques au Maroc, notamment ceux d’origine marocaine ;
– Production d’œuvres audiovisuelles, consacrées à la valorisation de l’art et la chanson marocaine.
20.2 L’Opérateur diffuse la chanson marocaine dans toute sa diversité linguistique et territoriale Les clips en arabe, en amazigh et en dialectes marocains, de production nationale ou d’artistes marocains, doivent représenter :
– au moins 30% de la programmation musicale, à partir de la troisième année suivant celle de mise en exploitation du Service ;
– au moins 40% de la programmation musicale, à partir de la quatrième année suivant celle de mise en exploitation du Service ;
– au moins 50% de la programmation musicale, à partir de la cinquième année suivant celle de mise en exploitation du Service.
20.3 Hors clips, les programmes de production nationale doivent représenter :
– 40% du temps de diffusion, à partir de la troisième année suivant celle de mise en exploitation du Service ;