Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 821
I. L’amélioration de la sécurisation foncière dont l’intervention vise une meilleure reconnaissance des droits acquis par la création de normes locales, notamment sur les terres collectives, ainsi qu’une meilleure sécurisation des droits sur le « melk » non-immatriculé.
II. L’amélioration de la planification et de la régulation foncière qui consiste en un renforcement de la planification de l’usage des terres en milieu urbain ainsi qu’en milieu rural, en abrogeant les dispositions restrictives dépassées (Code des investissements agricoles, Périmètres de Mise en Valeur en Bour et en mettant en place des modes d’intervention favorisant la concertation -Zone d’aménagement concertée-).
III. L’amélioration de l’information foncière qui repose sur une opérationnalisation des textes régissant le cadastre national, en utilisant les opportunités offertes par les évolutions technologiques et les travaux réalisés ces dernières années par l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) et le ministère de l’agriculture (Registre national agricole).
Les éléments du diagnostic, établis à partir de la grille d’analyse retenue, font ressortir l’existence de liens entre, d’une part, le capital foncier et, d’autre part, les différents acteurs socioéconomiques (propriétaire/ayant droit, exploitant, entrepreneur/investisseur, Etat), qui peuvent être définis à travers quatre paramètres principaux, à savoir :
• le droit d’accès au foncier ;
• le coût de cet accès ;
• la sécurisation après accès ;
• le mode d’utilisation (valorisation productive VS comportement rentier).
Aussi, la concrétisation de l’ambition de faire du foncier un véritable levier de développement, en favorisant une réallocation productive des ressources, une justice sociale et territoriale et une préservation des écosystèmes naturels, suppose de s’attaquer aux contraintes et obstacles majeurs dont pâtit le système foncier au Maroc, à travers l’amélioration de l’efficacité des quatre paramètres cités ci-haut. D’autant plus que l’urgence de la mise en place d’une telle stratégie n’est plus à démontrer. En effet, les dysfonctionnements accumulés depuis des décennies ont eu des répercussions négatives importantes aux plans économique, social et environnemental :
• des difficultés d’accès au logement régulier en raison du coût élevé du logement formel (classes défavorisées et classe moyenne) ;
• des ménages pauvres contraints de recourir aux transactions non formelles et à des arrangements divers pour accéder au foncier à un coût abordable, voire occuper illégalement un terrain, dans l’anticipation d’une régularisation future ou d’un relogement ;
• la persistance de l’habitat irrégulier en dépit de l’existence de programmes de type « villes sans bidonvilles » qui n’ont pas pu assurer une intégration urbaine optimale des familles recasées dans des quartiers éloignés, accroissant ainsi les disparités sociales et territoriales ;
• la ségrégation sociale, la perte de terres agricoles et la dégradation des écosystèmes suite au phénomène d’urbanisme d’opportunité et d’extension désordonnée des périphéries ;
• la vulnérabilité de certaines catégories, notamment les femmes en milieu rural et les petits agriculteurs, en particulier en périphérie des villes ;
• la fragilité de la sécurité de la propriété ;
• une propagation des pratiques rentières basées sur la spéculation et la rétention, au détriment de la mobilisation efficiente des terres pour l’investissement productif.
A ce titre, le diagnostic effectué dans le cadre de cette étude a permis de s’arrêter sur un large spectre de lacunes et défaillances qui devraient constituer les champs d’action prioritaires de toute stratégie foncière future. Ces domaines d’action peuvent être regroupés en deux grandes catégories dont chacune englobe un certain nombre d’insuffisances à pallier, à savoir :
– Le cadre juridique et fiscal du foncier qui présente de nombreux déficits, notamment ceux ayant trait à :
• la multiplicité des statuts juridiques des terres avec des modes d’exploitation et de transmission hétérogènes ;
• le non-achèvement de l’assainissement de la situation juridique du domaine de l’Etat, ce qui est de nature à contraindre la mobilisation du foncier en faveur des projets de développement socio-économiques ;
• l’offre insuffisante des terrains viabilisés qui contribue à maintenir les prix à des niveaux élevés ;
• la réglementation urbanistique en vigueur ne contribuant pas à limiter les superficies de terrains à mobiliser et l’occupation des sols ;
• un arsenal juridique vétuste et complexe ;
• l’absence d’instruments de régulation du marché foncier (à l’exception du droit de préemption de l’Etat) ;
• l’utilisation excessive des dérogations, aussi bien en milieu urbain que rural, pour répondre aux urgences ;
• le manque d’instruments fiscaux adaptés au marché foncier, notamment dans le cas des changements de vocation des terres, ce qui constitue un terreau fertile pour la spéculation, la rétention et les pratiques illégales ;
• une sécurisation de la propriété qui demeure insuffisante en raison, notamment, d’un faible rythme des actions d’immatriculation surtout en milieu rural, d’un manque de sécurité de la « Moulkiya » pour les acheteurs et d’une persistance des transactions « grises » des terres collectives et de l’informel.
– La gouvernance et la cohérence des politiques publiques, un deuxième champ d’action qui concerne aussi bien le niveau de pertinence des choix opérés dans le domaine de la politique foncière du pays, que les interactions entre celle-ci et les autres politiques publiques, tant sectorielles que territoriales. Parmi les contraintes relevées à ce niveau, il y a lieu de souligner :
• le manque d’une orientation stratégique cohérente et intégrée du foncier ;