820 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
Les nouveaux enjeux du foncier Les évolutions démographiques et techniques ont profondément modifié la demande de foncier. Le cadre, prévu à l’origine pour protéger certaines catégories de terresforêts, terres collectives, espaces à usage commun- ne permet plus d’apporter de réponses satisfaisantes à la demande de politiques de développement en constante évolution. En effet, la question des marchés fonciers est devenue centrale dans la réflexion économique sur le développement au regard du rôle déterminant que jouent les marchés de transfert provisoire et définitif de droits sur la terre.
Par ailleurs, les effets négatifs en termes d’équité, d’efficience et de durabilité ont très souvent été appréhendés comme des dysfonctionnements des marchés fonciers justifiant des politiques foncières fortement coercitives, prohibant ou restreignant l’exercice de la propriété et des droits secondaires.
L’inefficacité réelle ou supposée des marchés fonciers a aussi souvent été abordée comme un dysfonctionnement dans la mutation des systèmes dans le sens d’une appropriation privative.
Le jeu combiné de la croissance démographique urbaine, du développement de cultures destinées au marché et des changements dans les systèmes de culture (développement de plantations pérennes), qui augmenteraient la valeur de la terre et l’investissement sur celle-ci, justifieraient par conséquent le recours à des solutions fondées sur la « melkisation » des terres de culture ou encore l’accession à la propriété en milieu urbain (logement social). Renforcer la sécurité, notamment par le biais de l’immatriculation, constituerait alors « la » solution.
Cependant, les difficultés à garantir la pleine efficacité d’un système aussi abouti que celui de l’immatriculation foncière montrent la difficulté à apporter des réponses fondées sur une telle approche. Adossée à l’une des législations les plus adaptées au type d’institution qu’elle représente, disposant de ressources financières conséquentes, l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) éprouve cependant des difficultés à généraliser l’immatriculation en zone rurale, à assurer la mise à jour régulière des titres fonciers ou encore à se prémunir contre les dérives de la spoliation.
Dans le même temps, des transactions passées, qui semblaient sécurisées par leur reconnaissance sociale, sont remises en cause par les dynamiques en place et l’évolution des rapports de force dans la société.
Trois axes de réforme nécessaires, en respectant l’acquis juridique Le système foncier présente certes des imperfections, mais il est vite apparu que la plus grande des erreurs serait de le mettre à bas sans réflexions préalables profondes. Le travail conduit par le CESE a consisté à interroger les textes au regard de la pratique et des diverses adaptations plus ou moins respectueuses des règles de droits, puis de formuler des propositions qui permettent de faire évoluer le système tout en maintenant les équilibres qui le fondent.
Menée selon une approche participative, ce travail est le fruit d’un large débat entre les différentes catégories qui composent le Conseil, ainsi que des auditions et ateliers organisés avec les principaux acteurs et les parties prenantes concernés.
Il est également le résultat de discussions, de questionnements et d’analyses, s’appuyant sur une série de références à la fois théoriques et pratiques, sur des études antérieures et sur un état de référence (Benchmark) permettant de capitaliser sur les enseignements en matière de gouvernance du foncier, de sa mobilisation, de sa régulation et de la mise à disposition d’une information foncière transparente au service de l’intervention des pouvoirs publics et des projets des opérateurs privés.
Les travaux menés par le Conseil ont également été sous-tendus par les constats forts et les limites du modèle de développement actuel, dont l’analyse a permis de dégager des convictions très largement partagées entre les membres du CESE et qui appellent à opérer des inflexions majeures, sans lesquelles le Maroc ne pourrait prétendre à un nouveau modèle de développement inclusif et durable, et encore moins à l’émergence.
Sur cette base, il apparait nécessaire et urgent de définir une stratégie globale, multidimensionnelle et multisectorielle dans le domaine du foncier, qui puisse répondre aux défis de la diversité, de la rareté et du développement durable. Pour cela, elle devrait s’appuyer sur des politiques foncières appropriées, formant un cadre à même de permettre l’articulation entre les principes d’équité, d’inclusion sociale, de justice territoriale, de performance et d’efficience économique, et tenant compte fortement de ses déterminants sociologiques.
De plus, ce cadre devrait évoluer à travers la modernisation de son dispositif global, afin que le foncier puisse répondre aux besoins de sécurisation de la propriété, de régulation du marché foncier, d’amélioration du système d’information foncière et d’un développement plus soutenu et durable.
L’objectif ultime d’une telle démarche réside dans la volonté de répondre aux besoins de tous les citoyens individuellement, des populations collectivement et de tous les acteurs concernés, non seulement pour les générations actuelles, mais aussi et dès à présent, pour les générations à venir. La dimension genre dans la législation et dans la pratique de gestion foncière marocaine, ainsi que les problématiques y afférentes constituent aussi un point fondamental à considérer pour répondre aux objectifs (dont celui de l’équité) de la nouvelle stratégie de l’Etat en matière de gestion du foncier.
Trois principaux axes, formant une grille d’analyse, ont été identifiés comme devant soutenir une nouvelle vision de la politique foncière et de ses évolutions nécessaires :