822 BULLETIN OFFICIEL Nº 6874 – 22 chaabane 1441 (16-4-2020)
• l’articulation insuffisante entre les documents d’urbanisme et les services publics urbains ;
• l’affaiblissement de l’urbanisme en tant qu’instrument de régulation ;
• la faiblesse de l’action foncière ;
• les télescopages entre les objectifs sectoriels et des comportements spéculatifs opportunistes découlant de l’utilisation fréquente des dérogations ;
• la focalisation excessive de la part de l’Etat sur l’accès à la propriété, au détriment du logement locatif qui demeure peu développé ;
• un système d’information foncier nécessitant un renforcement en matière d’accessibilité, de transparence et de partage de données.
En partant des analyses effectuées dans le cadre du présent rapport, quatre orientations principales ont été identifiées pour tracer les priorités de la future stratégie foncière du pays. Ces orientations comportent chacune une batterie de mesures et d’actions pouvant être classées dans l’un des deux grands domaines d’action définis précédemment. Les recommandations retenues sont issues du diagnostic établi dans le cadre de ce rapport, mais capitalisent aussi sur les recommandations incluses dans les précédents rapports et études du CESE2 et traitant de la thématique du foncier.
Recommandations du CESE Faire du foncier un levier fort de la dynamique de développement économique et social du pays, en assurant :
- l’équité et la sécurisation des droits ;
- la fluidité des marchés ;
- l’inclusion sociale, la réduction des disparités ; et, - la protection des écosystèmes.
Le foncier est une relation sociale qui représente un facteur fondamental que les citoyens, les opérateurs économiques et l’État considèrent dans toute décision d’investissement qui engage leurs intérêts immédiats et futurs.
La qualité des décisions et des actions de la puissance publique ayant un impact sur l’appropriation, la valeur, l’usage des terrains et sur l’inclusion sociale, communément regroupées sous le nom de politique foncière, est primordiale du fait de la contribution déterminante du foncier à la réalisation des objectifs de ‘’haut niveau’’ du développement durable.
La formulation des politiques foncières au Maroc a été jusqu’ici davantage fondée sur des tentatives d’adaptation, que sur des analyses concrètes de leur potentiel de contribution au développement économique, social et environnemental du pays.
2 Nouveau Modèle de Développement du Maroc : contribution du CESE ; Cohérence des Politiques Sectorielles et ALE ; Changement de paradigme pour une industrie au service d'un développement soutenu, inclusif et durable ; Système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale ; Un Système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement ; Développement du monde rural : défis et perspectives ; Exigences de la régionalisation avancée et défis de l'intégration des politiques sectorielles ; Etude d'impact des dérogations dans le domaine de l'urbanisme ; etc.
Le CESE aspire en conséquence, à travers la présente étude, à apporter sa contribution à l’élaboration d’une stratégie globale, audacieuse et cohérente concernant la politique foncière du Royaume.
A ce titre, le CESE rappelle les constats effectués dans les parties précédentes que :
– la politique foncière est une politique transversale qui impacte directement les stratégies de développement économique, social et environnemental du pays, que ce soit au niveau de leur conception ou de leur déploiement.
Elle impacte également d’une manière directe le développement et l’aménagement des territoires ainsi que la mobilité des citoyens ;
– la politique foncière doit, s’articuler de manière cohérente avec les orientations générales de développement du pays en termes économique, social et environnemental, mais également avec les autres politiques auxquelles elle est liée ;
– la politique foncière doit permettre la mobilisation du foncier à un coût raisonnable pour les investisseurs et pour les actions de l’Etat, que ce soit pour la création de nouvelles zones industrielles, pour la gestion de l’extension et de la transformation urbaine ou pour l’accompagnement des politiques agricoles ;
– le cadre de gestion actuel des statuts fonciers, marqué par un pluralisme juridique, a produit des décalages et des pratiques indésirables (sécurisation non garantie, prédation, transactions grises, spéculations, répartition inéquitable, dégradation des écosystèmes, etc.) ;
– le cadre juridique régissant le foncier n’est plus adapté aux évolutions démographiques et techniques qui ont engendré une transformation profonde de la demande de foncier. Prévu à l’origine pour protéger certaines catégories de terres (domaine forestier, terres collectives, domaine public, etc.), ce cadre ne permet plus d’apporter de réponses satisfaisantes aux besoins des politiques de développement ;
– la pluralité des intervenants dans la politique foncière (départements en charge de la gestion du foncier, ANCFCC, Agences urbaines, collectivités territoriales, etc.) aboutit encore à des incohérences majeures, sources de dysfonctionnements.
Le CESE considère qu’il faut ajouter à ces constats que :
– une approche progressive, territoriale et régionalisée s’impose dans la mise en œuvre de toute nouvelle stratégie foncière ;
– des interventions publiques visant à prévenir et à lutter contre les exploitations des ressources foncières ayant des effets économiquement, socialement et écologiquement indésirables sont nécessaires ;
– l’introduction d’une plus grande transparence au niveau de l’information foncière est primordiale afin d’améliorer la perception des impôts fonciers et d’agir efficacement contre les comportements pénalement répréhensibles (transactions occultes, délits d’initiés, prise d’intérêt illégale, etc.), en plus du renforcement des dispositifs de lutte contre la spoliation foncière ;