Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 935
22. Diversifier les prestations du Fonds d’Equipement communal pour les adapter aux nouveaux besoins de financement des territoires et apporter des solutions au développement du monde rural, à l’appui aux projets axés sur le développement durable et la contribution aux initiatives des communes en matière d’efficacité énergétique.
V. LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE 23. Renforcer les mécanismes participatifs afin d’éviter qu’ils ne soient réduits à des rôles purement symboliques et sans effet réel sur les attentes des citoyens. La démocratie participative doit être perçue comme un dispositif complémentaire à celui de la démocratie représentative et non un facteur de compétition stérile entre les instances élus et les acteurs de la société civile ;
24. Parachever le dispositif de participation citoyenne prévu par l’article 12 de la Constitution, qui donne droit aux associations intéressées à la chose publique et aux organisations non gouvernementales, de contribuer, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. Ce dispositif nécessite l’adoption d’une loi qui en définit les modalités de fonctionnement et fixe le rôle et les responsabilités des parties prenantes ;
25. Renforcer les capacités de la société civile et la doter des moyens nécessaires pour jouer pleinement ses rôles constitutionnels en engageant des actions d’appui sous forme de mesures incitatives et en favorisant le développement de réseaux associatifs structurés ;
26. Fixer de manière participative, les règles et les critères relatifs à la représentativité des associations intéressées à la chose publique et des organisations non gouvernementales qui participent aux programmes de développement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
27. Adopter de manière participative, une Charte de démocratie participative en capitalisant sur l’existant.
Cette charte doit définir les valeurs, les engagements des parties et les modes de fonctionnement ainsi qu’une meilleure organisation des rapports entre les collectivités territoriales et les associations et institutionnaliser un dialogue civil.
VI. MOYENS HUMAINS ET MATERIELS 28 Doter les collectivités territoriales d’un statut de fonction publique territoriale adapté à leurs spécificités, suffisamment attractif et qui tienne compte de la nature des métiers actuels et futurs des administrations territoriales et de leur caractère évolutif (outsourcing, gestion déléguée et partenariat public-privé). Ce statut doit permettre la mobilité du personnel et une évolution de carrière attrayante ainsi qu’une ouverture sur le secteur privé pour les emplois qui exigent un besoin en expertise pointue ;
29. Inciter les collectivités territoriales à éviter les sureffectifs et les doubles emplois avec des structures dont les prestations peuvent être assurées de façon mutualisée avec les services déconcentrés de l’Etat ou dans le cadre de délégation à maitrise d’ouvrage (dont le cadre juridique doit être revisité et adapté à cet effet).
VII. SYSTEME D’INFORMATION 30. Accélérer la transformation numérique de l’administration territoriale nécessaire aux besoins de l’Etat et des collectivités territoriales par l’adoption d’un cadre réglementaire ;
31. Identifier un système d’information pertinent et le dupliquer aux autres régions en l’adaptant à leurs besoins ;
32. Appuyer les régions dans la mise en place de leur propre observatoire territorial de données qui peut prendre la forme d’un Groupement d’intérêt public (GIP) en association avec les universités, le Haut-Commissariat au Plan, les services déconcentrés, les associations d’élus et les acteurs de la société civile ;
33. Développer les bases de données relatives aux collectivités territoriales et les faire migrer vers l’open data.
VIII. SYSTEME D’EVALUATION 34. Assurer le suivi et l’évaluation continue du processus de régionalisation afin de maitriser les coûts considérables générés par cette politique, suite à la mobilisation future de nouvelles ressources (dépenses de fonctionnement, ressources humaines) et d’anticiper les risques ;
35. Rendre opérationnels les mécanismes de suivi-évaluation prévus par les lois organiques, moyennant des contrats programmes, conclues entre l’Etat et les collectivités territoriales pour la mise en œuvre progressive, des systèmes de contrôle, d’audit interne, de transparence et de publication des bilans annuels de gestion prévus par les trois lois organiques ;
36. Assurer l’accompagnement notamment par l’organisation de filières de formation certifiantes (masters spécialisés) des personnes ressources dédiées aux missions d’audit et de contrôle de gestion interne au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
37. Entreprendre une évaluation d’ensemble des pratiques de partenariat et de coopération en vigueur en vue de dégager leurs forces et leurs faiblesses, d’en tirer les enseignements et d’identifier les voies d’amélioration et les meilleures pratiques ;
38. Conditionner le visa des budgets des collectivités territoriales concernées par la mise en place des fonctions d’audit interne et de contrôle de gestion prévus par les lois organiques des collectivités territoriales ;
39. Procéder à l’évaluation systématique, en association avec la communauté scientifique, la société civile et les citoyen(ne) s, des actions et des programmes de développement de la région et des autres collectivités territoriales et des services déconcentrés, notamment leur impact sur la qualité de l’environnement et du cadre de vie des populations ;
40. Systématiser l’évaluation périodique des plans sectoriels et stratégiques par les instances constitutionnelles en charge de la bonne gouvernance et de l’évaluation des politiques publiques territoriales.