934 BULLETIN OFFICIEL Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020)
I. CLARIFICATION DES COMPETENCES 1. Amender les lois organiques des collectivités territoriales pour clarifier leurs compétences en précisant le périmètre d’intervention de chaque échelon territorial par nature de compétence ;
2. Eclaircir les rapports entre les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales ;
3. Donner un contenu concret au rôle prééminent de la région par la mise en place d’instruments et modalités efficaces à même de permettre à la région, d’organiser de façon cohérente l’action collective des différents acteurs pour la mise en œuvre du Programme de développement régional et du Schéma régional d’aménagement du territoire ;
4. Doter les grandes agglomérations du Royaume d’un statut spécial de métropole à l’instar de plusieurs pays du monde, pour prendre en compte leurs spécificités ;
5. Associer les conseils élus lors de l’élaboration des stratégies sectorielles par l’administration déconcentrée au niveau régional.
II. CONTRACTUALISATION 6. Doter la démarche de la contractualisation prévue par les lois organiques d’un cadre institutionnel en précisant les conditions et les formes de déroulement du processus de dialogue et de concertation entre les parties prenantes et ce dès la phase de préparation, de l’exécution, du suivi et de l’évaluation ;
7. Transférer les actes administratifs concernant le citoyen aux services déconcentrés de l’Etat ;
8. Adopter un plan de transformation organisationnelle pour accompagner la mise en œuvre du décret n°2-17-618 du 26 décembre 2018 portant Charte nationale de la déconcentration administrative en vue d’améliorer les capacités des acteurs et de faciliter l’appropriation des changements ;
9. Décliner la Stratégie Nationale du Développement Durable (SNDD) au niveau régional, en tant qu’instrument de convergence et d’opérationnalisation des politiques sectorielles et des Objectifs de Développement Durable (ODD) ;
10. Lier le transfert des compétences aux régions à des critères objectifs et précis.
III. MECANISMES DE PILOTAGE ET DE COORDINATION 11. Revoir le mode de gouvernance relatif à la préparation et à la mise en œuvre du Programme de développement régional et créer à cet effet une instance de dialogue et de coordination permettant d’associer, les représentants des assemblées élues et les directeurs des services déconcentrés sous la co-présidence du Wali de région et du président du Conseil régional ;
12. Instituer une conférence régionale annuelle de concertation regroupant les acteurs territoriaux concernés (élus, société civile, profession, Centres régionaux d’investissement, etc.) pour renforcer le partage de l’information, l’échange de bonnes pratiques, la coordination, la convergence, l’intégration des politiques territoriales et développer le « penser-région » ;
13. Mettre en place les mécanismes d’accompagnement des collectivités territoriales par la création d’un pôle d’expertise régionale permettant de mutualiser les moyens au profit des collectivités dont les besoins en matière d’assistance à maitrise d’ouvrage sont pressants ;
14. Mettre en place des critères objectifs justifiant le recours à la société de développement local/société de développement/ société de développement régional ou autres modes de gestion. Le choix retenu doit constituer la solution optimale de la satisfaction des usagers et du respect d’un principe d’économie de moyens ;
15. Rendre les formes de sociétés de développement régionales et locales moins contraignantes pour permettre aux acteurs privés de mobiliser plus de fonds et promouvoir une participation majoritaire (pacte d’actionnaires), avec des statuts diversifiés, de façon à répondre aux contraintes de financement des collectivités territoriales et d’attirer davantage les investisseurs privés ;
16. Rendre obligatoire la constitution d’Etablissements de la Coopération Intercommunale (ECI)/ de groupements intercommunaux solidaires lorsque la gestion d’un service public d’intérêt commun l’exige notamment en matière de traitement et de valorisation des déchets, de mobilité urbaine ou de gestion de grands équipements desservant des bassins de populations importants.
IV. FINANCEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 17. Elaborer une vision stratégique de financement des collectivités territoriales, à moyen et long terme, adaptée aux nouvelles exigences du développement territorial et aux compétences nouvelles conférées aux administrations territoriales dans le cadre d’une concertation élargie ;
18. Activer le transfert par l’Etat des ressources nécessaires à l’exercice des compétences des collectivités territoriales ;
19. Renforcer les ressources propres des collectivités territoriales par la révision de la fiscalité locale et le recouvrement et les encourager à développer la coopération internationale et l’exploitation de leurs patrimoines ;
20. Réduire la fiscalité locale à deux impôts locaux couvrant, d’une part, les taxes en lien avec l’habitation et, d’autre part, celles relevant de l’activité économique ;
21. Doter les fonds de mise à niveau sociale et de solidarité interrégionale de ressources permettant aux régions de disposer de moyens d’appui aux programmes de développement et de mise à niveau des territoires et activer la publication des critères de répartition de ces fonds ;