Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 933
- l’absence du « sens de l’urgence » dans la réorganisation des administrations au niveau central et territorial en application du décret portant charte nationale de la déconcentration qui n’a pas été accompagné par un Plan de transformation organisationnelle (PTO) partagée avec l’ensemble des acteurs (élus, membres de la société civile, acteurs économiques et usagers du service public).
3. Insuffisance en matière d’opérationnalisation des mécanismes de pilotage et de coordination au niveau national et régional - la coordination entre les départements ministériels et les conseils élus aux niveaux national et régional pour le pilotage de la gouvernance territoriale n’est pas encore institutionnalisée ;
- l’absence de dispositifs de pilotage et coordination appropriés et de canevas-types à suivre, adaptés aux spécificités de chaque région, a fortement impacté la qualité de l’approche stratégique ainsi que le délai d’élaboration et de mise en œuvre des plans de développement de certaines régions.
4. La problématique du financement : les ressources financières allouées aux collectivités territoriales restent limitées et fortement dépendantes de l’Etat - la faiblesse des ressources propres rend les collectivités territoriales fortement dépendantes des ressources de l’Etat, ce qui limite le principe de la libre administration ;
- la faible exploitation de nouveaux créneaux au niveau territorial ne contribue que légèrement à la diversification des ressources propres des régions. Il s’agit, en l’occurrence, de la valorisation du patrimoine régional, l’exploitation du potentiel immatériel, l’élargissement de l’assiette fiscale, le renforcement de l’opération de recouvrement, l’encouragement des partenariats innovants et de la coopération internationale, etc. ;
- le retard de l’activation et mise à disposition des ressources additionnelles prévues par les lois organiques, dans le cadre du Fonds de mise à niveau sociale et du Fonds de solidarité interrégionale.
5. Réforme inachevée des mécanismes de la démocratie participative dont la dynamisation reste relativement lente - l’édif ic e lég islatif et rég lementaire relatif à l’opérationnalisation des mécanismes de la démocratie participative, conformément aux dispositions de l’article 12 de la Constitution qui accorde aux acteurs de la société civile le droit à la participation, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques, reste encore inabouti ;
- l’absence de stratégie de formation et d’accompagnement des différents acteurs (élus, associations, autorités ter r itor iales, etc .) pour la compréhension et l’appropriation des acquis constitutionnels de la démocratie participative et de la participation citoyenne. L’absence de garanties légales qui permettent de préserver les droits des acteurs de la société civile dans « l’implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement » (art.139 de la Constitution) étant donné que les lois organiques relatives aux collectivités territoriales ont limité l’implémentation de ce droit à un simple règlement intérieur des conseils élus.
6. Faible attractivité du système de gestion des ressources humaines au niveau territorial - les collectivités territoriales ne sont pas encore dotées d’un statut du personnel particulier adapté aux exigences de la nouvelle organisation territoriale (art. 127 de loi organique des régions). Les dispositions de la loi organique relatives aux régions ne permettront pas, en l’état, d’asseoir les bases d’une fonction publique territoriale efficace et évolutive qui tienne compte des différents métiers des collectivités territoriales.
7. Absence d’un système d’information unifié et partagé avec toutes les parties prenantes - les régions (administration et collectivités territoriales) ne disposent pas d’un système d’information territorial reposant sur des mécanismes garantissant une approche collaborative et intégrée des parties prenantes. Ce qui impacte négativement l’élaboration des documents de planification territoriale.
8. Absence d’un dispositif de suivi et d’évaluation indépendant au niveau territorial - la faible dynamisation des mécanismes internes de contrôle, d’audit et d’évaluation prévus par les lois organiques relatives aux régions et aux autres collectivités territoriales dont la finalité est de rendre les administrations locales performantes ;
- le contrôle sur les actes de collectivités territoriales est souvent exercé sous un angle de contrôle d’opportunité au lieu de se limiter au contrôle de légalité prévu par la loi.
Recommandations Les recommandations de la gouvernance territoriale formulées par le Conseil s’articulent autour des huit axes suivants. L’opérationnalisation de ces recommandations nécessite la prise en compte des dimensions relatives à l’approche genre, la participation des jeunes, le développement durable et l’accessibilité des services à toutes les composantes de la société.