932 BULLETIN OFFICIEL Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020)
Dans ce cadre, il convient de citer, au titre des nouveautés les plus significatives, les Agences régionales d’exécution des projets (AREP), les Sociétés de développement régionales, provinciales/préfectorales et locales (SDR, SD, SDL) en plus des mesures en faveur de l’intercommunalité qui appellent un appui fort de l’Etat et la coopération et le partenariat avec les collectivités territoriales.
Cependant, plusieurs constats ont révélé, principalement, les insuffisances enregistrées, d’une part, en matière d’appropriation et d’implémentation des principes de la gouvernance par les acteurs territoriaux et d’autre part, en matière de pilotage, de coordination et de convergence entre les différents échelons (Etat, région, provinces/préfectures et communes) et différents acteurs (élus, administration, acteurs économiques, société civile).
S’agissant des modalités de contrôle, une bonne gouvernance territoriale nécessite un système de contrôle efficace. La réforme engagée comporte des instruments innovants dont la mise en place appelle une transformation profonde du comportement des acteurs territoriaux dans leur gestion des affaires régionales et locales. Les lois organiques relatives aux régions et aux autres collectivités territoriales prévoient de nombreux mécanismes de contrôle, d’audit et d’évaluation, qui, à l’exception du contrôle a priori, n’ont pas été appliqués à ce jour en dépit de leur importance. Il s’agit d’une véritable boîte à outils dont la finalité est de rendre les administrations locales performantes.
En effet, c’est bien grâce au contrôle interne et a posteriori que les collectivités territoriales peuvent mieux pallier les risques de gestion et améliorer leurs performances et la qualité de service rendue aux citoyens.
L’exercice du contrôle, dans le cadre d’une bonne gouvernance territoriale, ne doit pas se limiter au contrôle a priori, sans porter sur la qualité, la performance et les résultats de la gestion.
C’est la raison pour laquelle, il est nécessaire de rendre systématiques les contrôles de gestion pendant l’exercice et de procéder aux contrôles a posteriori, qui doivent être, à terme, institués et certifiés au sein de l’administration des collectivités territoriales. D’où la nécessité de généraliser et d’accélérer la formation de cadres spécialisés en matière d’audit et de contrôle.
Le contrôle interne, une fois institué, permettra aux instances de contrôle supérieur de l’Etat de disposer de tous les éléments d’information nécessaires à l’exercice de leur mission. Ce qui permettra de faciliter la mission de ces instances et partant d’accélérer ce processus structurant. Cette même approche permettra la mise en place d’un système de contrôle d’accompagnement similaire à celui applicable aux entreprises et établissements publics dont l’objectif est d’alléger au maximum le contrôle a priori des collectivités territoriales, en particulier celles qui fournissent le plus d’efforts dans l’amélioration de leur système de gestion interne et de leur gouvernance.
Points d’inflexion La réforme territoriale du Royaume, a été consacrée par l’adoption de la Constitution en 2011 et lancée effectivement en 2015. De nombreuses mesures ont été prises en vue d’amorcer ce processus et des progrès indéniables ont été enregistrés.
Cependant, dans l’ensemble, le rythme des actions de réforme reste fortement marqué par la lenteur et l’attentisme. Le diagnostic et l’analyse de l’état des lieux ont fait ressortir de nombreuses insuffisances dont le traitement permettra l’accélération de la réforme territoriale en cours :
1. Des insuffisances persistent en matière d’appropriation et d’implémentation - la faible appropriation des principes de la gouvernance par les acteurs territoriaux et les citoyens ;
- la persistance de carences en matière de coordination et de convergence entre les différents échelons (Etat, région, provinces/préfectures et communes) et différents acteurs (élus, administration, acteurs économiques, société civile) ;
- l’absence de mécanismes explicites d’implémentation des principes généraux de la gouvernance territoriale, (libre administration, la prééminence de la région, le principe de subsidiarité, la différentiation et la progressivité, etc.).
2. L’ambiguïté et le manque de précision constatés dans les textes législatifs et réglementaires - le caractère abstrait et l’énoncé très général des compétences propres, des compétences partagées et transférées, rendent difficile la délimitation du périmètre d’intervention des acteurs intervenant dans le territoire ;
- l’absence de mécanismes permettant aux collectivités territoriales d’exercer des compétences propres (formation professionnelle, développement rural, transport, culture, environnement, investissement, appui à l’entreprise, tourisme, etc.). Le manque de précision, dans la loi, quant au caractère exclusif et obligatoire des compétences et de leur exercice par les régions ;
- l’absence d’un processus clair qui définit les différentes étapes et les modalités d’élaboration des contrats Etat- Région. Il s’agit, en l’espèce, de définir les différentes autorités responsables à chaque échelon au niveau central et régional quant à l’élaboration, au suivi-évaluation et à la conclusion du contrat. En l’occurrence, la loi n’a pas habilité le wali de façon expresse à signer, au nom de l’Etat, ce type de contrat (contrat relatif à l’exercice des compétences et au transfert des compétences et ressources correspondantes et les contrats de financement) ;