1012 BULLETIN OFFICIEL Nº 6892 – 26 chaoual 1441 (18-6-2020)
Préalablement à leur délivrance, l’opticien lunetier réalise l’adaptation et l’ajustage des articles d’optiques au moyen d’instruments de contrôle nécessaires.
Il délivre également les produits d’entretien et de conservation des lunettes et de lentilles de contact ainsi que les produits de leur humidification.
L’opticien lunetier exerce les missions qui lui sont dévolues, fixées dans la nomenclature visée à l’article 4 ci-dessus.
Article 7 L’orthoprothésiste procède à l’appareillage des handicapés physiques.
Cet appareillage comprend la confection et l’adaptation des prothèses et orthèses.
Il participe, en outre, à l’information et à l’éducation des patients sur l’utilisation et l’entretien des dispositifs médicaux précités.
Article 8 L’audioprothésiste procède à l’appareillage des déficients de l’ouïe ainsi qu’à l’adaptation des appareils au moyen des équipements, outils et matériels nécessaires.
Cette opération comprend la proposition de la prothèse auditive, sa délivrance, le contrôle de son efficacité immédiate et permanente et l’éducation prothétique du déficient de l’ouïe appareillée.
Article 9 L’orthoptiste exécute des actes orthoptiques liés à l’exploration, à la réadaptation et à la réhabilitation fonctionnelle de la vision.
Article 10 L’orthophoniste exécute des actes de rééducation visant le traitement des anomalies de nature pathologique de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit.
Article 11 Le psychomotricien exécute des actes de rééducation constituant un traitement des troubles psychomoteurs.
Article 12 Le pédicure-podologue traite les affections épidermiques (couches cornées) et unguéales du pied, à l’exclusion de toute intervention provoquant l’effusion du sang.
Il peut toutefois, traiter directement les affections de l’épiderme consécutives à des problèmes mécaniques.
Il pratique les soins d’hygiène du pied et pose les semelles destinées à soulager les affections épidermiques.
Article 13 Les professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle s’exercent soit dans le secteur public, au sein des services de l’Etat ou des établissements publics, soit dans le secteur privé à but lucratif ou non lucratif.
Dans le secteur public, le professionnel exerce ses actes sous l’encadrement de sa hiérarchie et suivant les directives techniques édictées par l’autorité gouvernementale compétente, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 14 Quel que soit le secteur dont il relève, le professionnel est tenu dans l’exercice de sa profession au respect des principes de moralité, de dignité, de probité, d’intégrité, d’abnégation et d’éthique professionnelle.
Il est également tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Cette obligation s’étend aux étudiants relevant des établissements de formation publics ou privés, préparant à un diplôme permettant l’exercice de l’une des professions précitées.
TITRE II DE L’EXERCICE DES PROFESSIONS DE RÉÉDUCATION, DE RÉADAPTATION OU DE RÉHABILITATION FONCTIONNELLE DANS LE SECTEUR PRIVÉ
Chapitre premier Des modes d’exercice
Article 15 Les professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle, peuvent être exercées dans le secteur privé, soit sous la forme libérale, à titre individuel, ou en commun conformément à l’article 17 ci-dessous, soit dans le cadre du salariat.
Article 16 L’exercice de l’une des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle en qualité de salarié doit faire l’objet d’un contrat de travail établit conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le contrat de travail doit stipuler que l’exercice de la profession concernée s’effectue conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 17 Pour l’exercice en commun de l’une des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle, deux ou plusieurs personnes de la même profession peuvent se constituer en société régie par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, tel que modifié et complété.
La société, créée conformément au premier alinéa ci-dessus, doit avoir pour seul objet l’exercice de la profession par les associés dans le respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Elle doit porter la dénomination de société civile professionnelle.
Ils peuvent également constituer une société régie par le droit commercial sous la forme d’une société à responsabilité limitée à associé unique ou à plusieurs associés ou d’une société en nom collectif.
Dans le cas d’une société commerciale, au moins 51 % de son capital doit être détenu par un ou plusieurs professionnels appartenant à la même profession et qui remplissent les conditions d’exercice fixées dans la présente loi.
Le siège de la société correspond au local professionnel des associés.