Nº 6892 – 26 chaoual 1441 (18-6-2020) BULLETIN OFFICIEL 1011
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-19-119 du 7 hija 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 45-13 relative à l’exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 45-13 relative à l’exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 7 hija 1440 (9 août 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 45-13 relative à l’exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier Au sens de la présente loi, on entend par :
– Kinésithérapeute : le kinésithérapeute femme ou homme ;
– Opticien lunetier : l’opticien lunetier femme ou homme ;
– Orthoprothésiste : l’orthoprothésiste femme ou homme ;
– Audioprothésiste : l’audioprothésiste femme ou homme ;
– Orthoptiste : l’orthoptiste femme ou homme ;
– Orthophoniste : l’orthophoniste femme ou homme ;
– Psychomotricien : le psychomotricien femme ou homme ;
– Pédicure-podologue : le pédicure-podologue femme ou homme ;
– Professionnel : la personne, femme ou homme, autorisée à exercer l’une des professions régies par la présente loi.
Article 2 Est considérée comme exerçant la profession de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle toute personne qui, en fonction du titre ou diplôme qui l’y habilite, dispense des soins et des services visant la prévention et la réduction des conséquences des déficiences des capacités fonctionnelles, physiques, cognitives, psychologiques ou sociales des patients.
La personne exerçant l’une des professions précitées dispense également, dans le cadre de son propre rôle, des soins visant à limiter les handicaps physiques, sensoriels, cognitifs ou comportementaux et prévenir l’apparition d’une dépendance et de favoriser l’autonomie du patient et promouvoir sa réadaptation et sa réinsertion.
Elle apporte son concours à l’action de l’Etat visant la protection de la santé publique, la promotion de la santé et l’éducation sanitaire.
Elle participe, en outre, aux actions de planification, d’encadrement, de formation, de gestion et de recherche.
Article 3 Les professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle s’exercent, en fonction du diplôme détenu par le professionnel concerné et dans la limite des compétences acquises au cours de la formation de base ou de la formation continue, en qualité de kinésithérapeute, d’opticien lunetier, d’orthoprothésiste, d’audioprothésiste, d’orthoptiste, d’orthophoniste, de psychomotricien ou de pédicure podologue, tous désignés ci-après dans la présente loi par « le professionnel ».
Article 4 Les professionnels exercent, soit sur prescription médicale, soit sous l’encadrement et la responsabilité d’un médecin, soit dans le cadre du rôle qui leur est dévolu en ce qui concerne les actes qui leur sont propres.
Les actes propres à chaque profession citée à l’article 3 de la présente loi et ceux qui ne peuvent être effectués que sur prescription d’un médecin ou sous l’encadrement et la responsabilité d’un médecin, sont fixés dans une nomenclature édictée par voie réglementaire, après consultation de l’Ordre national des professionnels de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle, et du conseil national de l’Ordre national des médecins.
Article 5 Le kinésithérapeute pratique de façon manuelle ou instrumentale les actes réalisés spécifiquement à des fins de rééducation, de réadaptation et d’antalgie, pour limiter le handicap physique, rétablir les capacités fonctionnelles perdues ou prévenir leur altération ainsi que pour favoriser la réduction du taux du handicap par les mobilisations tissulaires, le massage médical et la physiothérapie.
Article 6 L’opticien lunetier exerce les actes relatifs à la délivrance au public d’articles d’optiques destinés à corriger ou à protéger la vue.