1014 BULLETIN OFFICIEL Nº 6892 – 26 chaoual 1441 (18-6-2020)
3- ne pas être inscrite à un Ordre étranger de l’une des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle ou justifier de sa radiation si elle y était inscrite.
Les modalités de délivrance de l’autorisation sont fixées par voie réglementaire.
Article 21 L’autorisation mentionne la commune dans le ressort de laquelle le professionnel entend exercer sa profession, son adresse professionnelle ainsi que son mode d’exercice.
Le refus de délivrance de l’autorisation doit être motivé.
La liste des professionnels autorisés à exercer dans le secteur privé, est publiée chaque année au « Bulletin officiel » par l’administration.
Chapitre III Des lieux d’exercice sous la forme libérale
Section première. – Le local professionnel
Article 22 L’ouverture du local professionnel est subordonnée à un contrôle effectué par l’administration, en présence d’un représentant du conseil régional de l’Ordre national des médecins concerné et d’un représentant de l’Ordre national des professionnels de la rééducation, de réadaptation et de la réhabilitation fonctionnelle s’il existe, qui peuvent émettre des réserves et des observations qu’ils jugent utiles, et qui sont consignées dans un procès-verbal dressé à l’issue de la visite de contrôle et ce, pour s’assurer de la conformité du local aux conditions édictées par la présente loi et aux normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité ainsi qu’aux normes d’équipements nécessaires à l’accomplissement des actes de l’une des professions concernées, fixées par voie réglementaire.
En cas de conformité du local aux normes précitées, l’administration délivre au professionnel concerné l’autorisation d’exercer. Dans le cas contraire, elle l’invite à se conformer auxdites normes. L’autorisation ne peut être délivrée avant qu’un nouveau contrôle n’ait été effectué et permis de constater la réalisation des aménagements ou le complément d’équipements demandés.
Le contrôle visé ci-dessus est effectué et l’autorisation délivrée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du dépôt de la demande d’ouverture du local, ou de l’information de l’administration de l’accomplissement des travaux d’aménagement ou d’équipements.
Article 23 Tout changement du local professionnel est subordonné à une autorisation délivrée par l’administration qui s’assure, dans les conditions prévues à l’article 22 ci-dessus, de la conformité du nouveau local aux normes prévues audit article.
Section II. – De l’inspection des locaux professionnels
Article 24 Les locaux destinés à l’exercice des professions visées par la présente loi, sont soumis à des inspections périodiques, sans préavis, effectuées au moins une fois tous les cinq (5) ans sur la base d’un programme annuel établi par l’administration, par des inspecteurs assermentés relevant de l’autorité gouvernementale compétente, et d’un représentant de l’Ordre national des professionnels de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle s’il existe.
Cette inspection vise à s’assurer du respect des conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires appliquées à l’exploitation des locaux professionnels et veiller à la bonne application des règles professionnelles en vigueur dans lesdits locaux.
A l’issue de chaque visite d’inspection, les inspecteurs dressent un procès-verbal dont ils paraphent toutes ses pages et signent à la dernière page. L’autorité gouvernementale compétente doit recevoir ledit procès-verbal dans un délai maximum de 8 jours. Elle en adresse copie à l’Ordre national des professionnels de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle s’il existe.
Les modalités d’exercice des opérations d’inspection sont fixées par voie réglementaires.
Article 25 Lorsqu’à la suite d’une visite d’inspection, il est relevé une infraction, l’autorité gouvernementale compétente adresse au professionnel titulaire du local, ou en cas d’association, aux professionnels concernés, le rapport motivé établi par la commission ayant effectué l’inspection, assorti d’une mise en demeure de faire cesser les infractions constatées dans un délai qu’elle fixe selon l’importance des corrections demandées.
Si, à l’expiration dudit délai, il n’est pas déféré à la mise en demeure, l’autorité gouvernementale compétente doit saisir le ministère public aux fins d’engager les poursuites que justifient les faits relevés.
Lorsque l’infraction constatée est de nature à porter atteinte à la santé et/ou à la sécurité des patients, ladite autorité gouvernementale compétente, peut demander au président de la juridiction compétente d’ordonner la fermeture du local dans l’attente du prononcé du jugement. Le tout, sans préjudice des autres poursuites de droit commun que les faits reprochés peuvent entraîner.
Chapitre IV Des règles d’exercice
Article 26 Aucun professionnel autorisé à exercer dans le secteur privé ne peut exercer concurremment une autre activité professionnelle, même dans le cas où il serait titulaire d’un titre ou diplôme lui en conférant le droit.