Nº 6892 – 26 chaoual 1441 (18-6-2020) BULLETIN OFFICIEL 1015
Article 27 La liste des médicaments, des dispositifs médicaux ou produits pharmaceutiques non médicamenteux pouvant être utilisés par les personnes autorisées, à exercer l’une des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle sous la forme libérale dans le secteur privé est fixée, pour chaque profession, par voie réglementaire.
Article 28 Le professionnel autorisé à exercer dans le secteur privé, nommé à un emploi public, est tenu d’en informer, dans la quinzaine, l’administration aux fins d’annulation de l’autorisation qui lui a été délivrée. En cas d’exercice à titre individuel, il doit procéder à la fermeture immédiate de son local professionnel.
Lorsqu’il s’agit d’un salarié, il doit en informer dans le délai prévu à l’alinéa précédent l’administration aux fins d’annulation de l’autorisation qui lui a été délivrée pour exercer en cette qualité.
Article 29 Le professionnel autorisé qui cesse d’exercer sa profession, définitivement ou pour une durée supérieure à une année, doit adresser dans la quinzaine, une déclaration à l’administration aux fins de suspension ou d’annulation, selon le cas, de l’autorisation qui lui a été antérieurement délivrée.
Lorsqu’il s’agit d’un professionnel exerçant à titre individuel, il doit procéder à la fermeture immédiate de son local professionnel et ce, sans préjudice des dispositions de l’article 35 ci-dessous.
Article 30 Lorsqu’il est constaté, suite à une inspection effectuée par l’administration conformément aux dispositions de l’article 24 ci-dessus, que le professionnel autorisé à exercer dans le secteur privé est dans l’impossibilité d’assurer ses activités professionnelles, du fait notamment d’une infirmité ou d’un état pathologique sévère ou chronique rendant dangereux l’exercice de la profession pour lui-même ou pour ses patients, l’autorisation peut lui être retirée à titre temporaire ou définitif par l’administration.
Le retrait de l’autorisation est effectué après examen du professionnel concerné par une commission composée de trois médecins experts spécialistes dont deux sont désignés par l’administration et le troisième par l’intéressé, ou, s’il en est incapable, par un membre de sa famille.
Lorsque le professionnel se trouvant dans l’un des cas prévus au premier alinéa ci-dessus est un salarié, l’autorisation d’exercice peut lui être retirée conformément au 2ème alinéa du présent article à la suite de la déclaration de son employeur à l’administration et ce, sans préjudice des dispositions du code du travail.
En cas de retrait à titre temporaire de l’autorisation, la reprise de l’exercice de la profession ne peut avoir lieu qu’après avis de la commission prévue au deuxième alinéa ci-dessus.
Article 31 La reprise de l’exercice de la profession après une interruption égale ou supérieure à deux ans est soumise à une nouvelle autorisation conformément aux dispositions de l’article 20 de la présente loi.
Article 32 Tout professionnel autorisé à exercer l’une des professions prévues par la présente loi sous la forme libérale, doit l’exercer personnellement.
Il doit disposer d’un local professionnel ou élire domicile dans le local d’un professionnel dûment autorisé. Dans ce cas, le contrat liant les deux professionnels ne doit comporter aucune clause aliénant l’indépendance professionnelle de l’une des parties.
Toutefois, il peut accomplir les actes de sa profession, soit aux domiciles de ses patients, soit dans des lieux d’hébergement de groupements d’enfants, de jeunes, de personnes âgées ou de personnes à besoins spécifiques.
Article 33 Une plaque indicatrice répondant aux caractéristiques fixées par l’administration doit être apposée à l’entrée du local professionnel. Cette plaque ne peut comporter que les prénom et nom du professionnel concerné, son titre ou diplôme avec son origine et la profession ainsi que les références de l’autorisation d’exercice.
En cas d’exploitation commune du même local professionnel, ladite plaque doit comporter les mêmes indications pour chacun des associés.
Les professionnels de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle doivent afficher, de manière apparente et lisible, le tarif des actes et prestations qu’ils fournissent, dans les lieux d’accueil ou dans la salle d’attente au sein de leurs locaux et le cas échéant, dans les locaux d’exercice habituel.
Il est interdit de pratiquer sous un pseudonyme.
Article 34 Tout professionnel doit exercer exclusivement à l’adresse où il a élu domicile professionnel et au titre de laquelle il a été autorisé.
Il est interdit au professionnel, autorisé à exercer en vertu de la présente loi, de faire de la propagande et de la publicité en sa faveur ou en faveur de tiers, par tous moyens directs ou indirects destinés à la publicité et à la propagande.
Il est, également, interdit aux personnes physiques et morales d’exploiter les locaux autorisés pour l’exercice en vertu de la présente loi dans le secteur privé, et les professionnels exerçant dans les secteurs privé et public pour la propagande et la publicité.
Le professionnel autorisé à exercer doit disposer d’un contrat d’assurance couvrant notamment sa responsabilité civile résultant de ses activités professionnelles.