1016 BULLETIN OFFICIEL Nº 6892 – 26 chaoual 1441 (18-6-2020)
Chapitre V Des remplacements
Article 35 En cas d’absence temporaire, le professionnel autorisé à exercer sous la forme libérale peut se faire remplacer, pendant une durée maximum de soixante (60) jours, par un confrère exerçant dans le secteur privé remplissant les conditions d’obtention de l’autorisation d’exercice prévues par la présente loi. Il doit en faire une déclaration préalable à l’administration et en informer l’Ordre national des professionnels de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle.
Le remplacement dont la durée excède soixante (60) jours doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration, délivrée au professionnel désirant se faire remplacer et comportant le nom du remplaçant et la durée du remplacement. Cette autorisation vaut autorisation d’exercice pour le remplaçant pendant ladite durée.
La durée du remplacement ne peut être supérieure à une année continue, sauf dérogations exceptionnelles accordées par l’administration, notamment pour des raisons de santé.
Article 36 Par dérogation aux dispositions de l’article 15 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel que modifié et complété, le professionnel qui exerce dans le secteur public peut, durant la période de son congé administratif annuel, assurer le remplacement de l’un de ses confrères exerçant sa profession dans le secteur privé.
Le professionnel concerné ne peut assurer le remplacement qu’après obtention d’une autorisation délivrée par l’administration dont il relève.
Article 37 En cas de décès d’un professionnel autorisé à exercer sous la forme libérale et à titre individuel, ses ayants-droit peuvent, sur autorisation de l’administration, confier la gestion du local professionnel, pour une période de deux années, à une personne remplissant les conditions prévues à l’article 20 de la présente loi. Passé ce délai, l’autorisation devient caduque et le local précité doit être fermé.
Toutefois, lorsque le conjoint ou l’un des enfants du professionnel décédé poursuit des études préparant à un diplôme permettant l’exercice de la profession concernée, l’autorisation prévue au premier alinéa ci-dessus peut être renouvelée annuellement, jusqu’à expiration de la durée réglementaire nécessaire à l’obtention dudit diplôme.
La période du renouvellement commence à courir à compter de la date d’expiration de la période visée au premier alinéa ci-dessus.
TITRE III DU RÉGIME DE REPRÉSENTATION
Article 38 A titre transitoire et en attendant la création d’un Ordre professionnel, les professionnels autorisés à exercer dans le secteur privé, peuvent se constituer en une association professionnelle nationale, régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel que modifié et complété.
Les statuts de l’association nationale sont soumis à l’administration qui s’assure de leur conformité avec les dispositions de la présente loi.
Article 39 L’association professionnelle nationale a pour objet :
– d’assurer la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité et d’abnégation qui font l’honneur de la profession, en faisant en sorte que les praticiens des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle jouissent de la compétence et de la probité ;
– de veiller au respect, par ses membres, des lois, règlements et usages qui régissent l’exercice de la profession ;
– d’assurer la gestion de son patrimoine et de défendre les intérêts moraux et professionnels des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle ;
– de représenter les professions précitées auprès de l’administration et de contribuer, à la demande de cette dernière, à l’élaboration et à l’exécution de la politique de santé en matière des soins de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle ;
– de donner son avis sur les sujets qui lui sont soumis par l’administration, notamment ceux relatifs à ces professions, et de faire toute proposition y afférente ;
– de contribuer, sous la supervision des établissements d’enseignement supérieur, des établissements de formation professionnelle ou des associations professionnelles et de l’Ordre national des médecins et de l’autorité gouvernementale compétente, à l’organisation de cycles de formation continue en faveur des personnes exerçant les professions prévues par la présente loi.