Nº 6892 – 26 chaoual 1441 (18-6-2020) BULLETIN OFFICIEL 1017
TITRE IV DES SANCTIONS
Article 40 Exerce illégalement, dans le secteur privé, l’une des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle définies par la présente loi :
1. toute personne qui, non munie d’un titre ou diplôme permettant l’exercice de l’une des professions précitées, pratique dans le secteur privé les actes de ladite profession ;
2. toute personne qui, sans l’autorisation visée à l’article 20 de la présente loi, accomplit habituellement les actes de l’une desdites professions. Toutefois, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes poursuivant des études se rapportant auxdites professions, qui accomplissent les actes qui leur sont ordonnés par leurs encadrants, sous la responsabilité de ces derniers ;
3. tout professionnel relevant du secteur public qui exerce la profession de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle dans le secteur privé, en violation des dispositions du 2ème alinéa de l’article 36 ci-dessus ;
4. tout professionnel qui continue à exercer sa profession après retrait de l’autorisation qui lui a été délivrée ;
5. tout professionnel qui reprend l’exercice de sa profession, en violation des dispositions du dernier alinéa de l’article 30 et de l’article 31 de la présente loi ;
6. tout professionnel qui change de mode d’exercice sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 18 de la présente loi ;
7. tout professionnel autorisé à exercer dans le secteur privé qui, nommé à un emploi public, ne procède pas à la fermeture de son local professionnel ;
8. tout professionnel qui assure un remplacement en violation des dispositions de l’article 35 ci-dessus ;
9. tout professionnel qui assure la gérance d’un local professionnel sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 37 ci-dessus ;
10. tout professionnel autorisé à exercer dans le secteur privé qui accomplit des actes professionnels, en infraction aux dispositions de l’article 4 de la présente loi.
Article 41 L’exercice illégal de l’une des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle est puni :
a) dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 de l’article 40, d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams ;
b) dans le cas prévu au paragraphe 4 de l’article 40 ci-dessus, d’une peine d’emprisonnement d’une année à deux ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ;
c) dans le cas prévu au paragraphe 5 de l’article 40 ci-dessus, d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à deux ans et d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams si le retrait de l’autorisation est définitif, et d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams si le retrait est provisoire et que le professionnel concerné a pu se rétablir pour reprendre son travail ;
d) dans le cas prévu au paragraphe 7 de l’article 40 cidessus, d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ;
e) dans le cas prévu au paragraphe 10 de l’article 40 ci-dessus, d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams ;
f) dans les deux cas prévus aux paragraphes 6 et 9 de l’article 40 ci-dessus, d’une peine d’emprisonnement d’un mois à 3 mois et d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams ;
g) dans le cas prévu au paragraphe 8 de l’article 40 ci-dessus, d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.
Article 42 Sous réserve des dispositions de l’article 36 ci-dessus, est puni d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, tout praticien des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle titulaire d’un local professionnel et autorisé à exercer dans le secteur privé, qui permet à un praticien des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle du secteur public d’accomplir des actes de sa profession dans son local professionnel dont il assure la gestion ou la direction.
Article 43 Est puni d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, tout professionnel qui procède à l’ouverture d’un local professionnel sans autorisation de l’administration.
Dans l’attente du prononcé du jugement, l’administration procède, à titre conservatoire, à la fermeture du local professionnel jusqu’à l’obtention de ladite autorisation par le professionnel concerné.
Est puni d’une amende de 1.200 à 4.000 dirhams, tout professionnel autorisé à exercer dans le secteur privé en qualité de salarié qui omet, en cas de changement d’employeur, d’en faire une déclaration conformément aux dispositions de l’article 19 de la présente loi.
Article 44 Est punie d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, toute infraction aux dispositions de l’article 33 de la présente loi.
Article 45 Est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams et d’une peine d’emprisonnement d’un à trois mois ou de l’une de ses deux peines seulement, tout refus de se soumettre aux inspections prévues à l’article 24 de la présente loi, après lecture des articles relatifs à l’inspection prévue par la présente loi et des sanctions résultant du refus par le professionnel de se soumettre à cette mesure avant son entame par la commission.
Le président du tribunal saisi par l’autorité gouvernementale compétente, peut ordonner la fermeture en urgence du local professionnel dans l’attente du prononcé du jugement de la juridiction saisie.
Article 46 Est puni d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams, tout professionnel autorisé à exercer dans le secteur privé, qui, nommé à un emploi public, omet d’en informer l’administration conformément à l’article 28 de la présente loi.