1018 BULLETIN OFFICIEL Nº 6892 – 26 chaoual 1441 (18-6-2020)
Article 47 Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, tout professionnel qui exploite un local professionnel présentant un danger grave pour les patients ou la population.
Dans ce cas, le président du tribunal peut, à la demande de l’administration compétente, ordonner la fermeture immédiate du local dans l’attente du prononcé du jugement de la juridiction saisie.
Article 48 L’usage d’un titre attaché à l’une des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle par une personne non titulaire du titre ou diplôme correspondant à ladite profession est constitutif de l’infraction d’usurpation de titre de professionnel de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle et punie des peines prévues par le code pénal.
Article 49 Le professionnel condamné pour des faits qualifiés de crime ou délit contre les personnes, l’ordre des familles ou la moralité publique peut, accessoirement à la peine principale, être condamné à une interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession.
Sur réquisition du ministère public, les condamnations prononcées à l’étranger pour l’un des faits visés ci-dessus seront considérées comme intervenues sur le territoire du Royaume pour l’application des règles de la récidive et des peines accessoires ou mesures de sûreté.
Article 50 Est puni d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque emploie un praticien des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle comme salarié et lui impose des règles susceptibles de limiter son indépendance professionnelle et d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams tout praticien des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle salarié dont il est prouvé qu’il a accepté de limiter son indépendance professionnelle.
Article 51 Est punie d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams toute infraction aux dispositions de l’article 34 de la présente loi.
Article 52 En cas de récidive de l’une des infractions prévues au présent titre, le montant de l’amende ainsi que la durée de la peine d’emprisonnement prononcée pour la première infraction sont portés au double. La peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à six (6) mois en cas de récidive.
Est en état de récidive au sens de la présente loi, quiconque ayant été condamné par une décision ayant acquis force de la chose jugée pour l’une des infractions prévues par la présente loi, a commis une infraction similaire dans les cinq ans après l’expiration de cette peine ou sa prescription.
TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 53 L’avis favorable délivré par l’administration avant la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », pour l’exercice des professions visées aux articles 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de la présente loi est valide et considéré comme autorisation d’exercer les professions concernées.
Article 54 Par dérogation aux dispositions de l’article 20 ci-dessus et pour une période transitoire ne dépassant pas quatre (4) ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être autorisées à exercer l’une des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle les personnes titulaires du « diplôme de technicien spécialisé » dans l’une des filières de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle, délivré par un établissement de formation professionnelle privée autorisé.
Article 55 L’exercice de toute autre profession de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle, non prévue par la présente loi, est subordonné à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées par ladite loi, à condition que le demandeur soit titulaire d’un diplôme donnant à son détenteur le droit d’exercer cette profession dans le pays qui l’a délivré, dûment authentifié et assorti du baccalauréat dans l’une des branches scientifiques.
La durée de la formation pour l’obtention dudit diplôme ne peut être inférieure à trois ans.
Article 56 La présente loi entre en vigueur à compter de la date d’effet des textes réglementaires nécessaires à sa pleine application. Elle abroge et remplace les dispositions du dahir du 5 safar 1374 (4 octobre 1954) réglementant l’exercice de la profession d’opticien lunetier détaillant.
Les textes réglementaires prévus au 1er alinéa ci-dessus doivent être pris dans un délai de 24 mois à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
Les locaux professionnels exploités par les professionnels de rééducation, réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle à la date d’entrée en vigueur de la présente loi doivent, se conformer, dans un délai ne dépassant pas une (1) année, aux normes prévues par ladite loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6807 du 24 hija 1440 (26 août 2019).