Nº 6892 – 26 chaoual 1441 (18-6-2020) BULLETIN OFFICIEL 1019
Dahir n° 1-20-63 du 5 chaoual 1441 (28 mai 2020) portant promulgation de la loi n° 30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 5 chaoual 1441 (28 mai 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 30-20 édictant des mesures particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier Au sens de la présente loi, on entend par prestataire de services :
a) les agences de voyages régies par la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages ;
b) les établissements touristiques régis par la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques ;
c) les transporteurs touristiques régis par le dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route et les textes pris pour son application ;
d) les transporteurs aériens de passagers régis par la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile.
Article 2 La présente loi s’applique aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers dont l’exécution est prévue durant la période allant du premier mars au 30 septembre 2020 et dont l’objet porte sur des prestations fournies dans le cadre de l’exercice des activités prévues par :
a) la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages ;
b) la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques ;
c) le dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route et les textes pris pour son application ;
d) la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile.
Sont exclus du champ d’application de la présente loi les contrats relatifs aux prestations fournies aux pèlerins se rendant en Terre Sainte pour accomplir le devoir du Hajj.
Article 3 Les contrats dont l’exécution est prévue durant la période allant du premier mars 2020 à la date de la levée de l’état d’urgence sanitaire sont régis par les dispositions du chapitre 2 ci-dessous.
Les contrats dont l’exécution est prévue durant la période allant du premier jour suivant la date de la levée de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2020 sont régis par les dispositions du chapitre 3 ci-dessous.
Chapitre 2 Dispositions propres aux contrats dont l’exécution est prévue durant la période allant du premier mars 2020 à la date de la levée de l’état d’urgence sanitaire
Article 4 Sont réputées éteintes au sens de l’article 335 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, les obligations découlant des contrats prévus au premier alinéa de l’article 3 ci-dessus dont l’exécution est devenue impossible, en raison des mesures prises au niveau national ou à l’étranger pour faire face à la propagation de la pandémie du coronavirus - Covid 19.
Ces contrats sont résolus de plein droit.
Article 5 Le prestataire de services qui n’a pas pu, pour les motifs cités à l’article 4 ci-dessus, exécuter les obligations qui lui incombent, peut proposer au client, en lieu et place du remboursement des paiements effectués au titre du contrat résolu, un avoir que ce dernier pourra utiliser dans les conditions prévues par l’article 10 de la présente loi.
Lorsque le prestataire de services propose un avoir au client, il l’en informe par tout moyen attestant la réception, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Cette information indique le montant de l’avoir et les conditions de son utilisation.