Loi n° 31-96

portant statut des agences de voyages, promulguée par le dahir n° 1-97-64 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997), doivent se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de son en

Type

Loi

Numéro

31-96

Traduction française

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 13 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-97-64 du 12 février 1997
  doivent se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date…
• Dahir n° 1-19-01 du 9 janvier 2019
  portant promulgation de la loi organique n° 17-18 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en…
• Loi organique n° 17-18
  modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de…
• Loi organique n° 02-12
  relative à la nomination aux hautes fonctions en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
• Dahir n° 1-12-20 du 17 juillet 2012
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Décision n° 86-18 du 25 décembre 2018
  en vertu de laquelle elle a déclaré que « la teneur de la loi organique n° 17-18 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination…

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