Loi organique n° 17-18 du 9 janvier 2019

modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012).

Type

Loi organique

Numéro

17-18

Date

9 janvier 2019

Traduction française

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 13 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi organique n° 02-12
  relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 31-96
  portant statut des agences de voyages
• Dahir n° 1-97-64 du 12 février 1997
  portant promulgation de la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages
• Dahir n° 1-19-01 du 9 janvier 2019
  portant promulgation de la loi organique n° 17-18 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en…
• Loi organique n° 02-12
  relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
• Dahir n° 1-12-20 du 17 juillet 2012
  portant promulgation de la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de…
• Décision n° 86-18 du 25 décembre 2018

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