en vertu de laquelle elle a déclaré que « la teneur de la loi organique n° 17-18 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir
décision de la Cour constitutionnelle n° 86-18 du 17 rabii II 1440 (25 décembre 2018) en vertu de laquelle elle a déclaré que « la teneur de la loi organique n° 17-18 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et…
Loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages, promulguée par le dahir n° 1-97-64 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997), doivent se conformer aux dispositions de la…
Dahir n° 1-97-64 du 12 février 1997 doivent se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date…
Dahir n° 1-19-01 du 9 janvier 2019 portant promulgation de la loi organique n° 17-18 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en…
Loi organique n° 17-18 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de…
Loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux hautes fonctions en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.