Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1333
ART. 5. – Conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi précitée n° 24-09, seuls peuvent être mis sur le marché, les masques de protection en tissu à usage non médical conformes aux exigences fixées à l’article 4 ci-dessus et confectionnés et conditionnés selon des conditions d’hygiène et de sécurité adéquates.
Les responsables de la mise à disposition sur le marché de ces masques veillent à s’acquitter de leurs obligations en lien avec l’obligation générale de sécurité des produits prévues par l’arrêté susvisé n° 1679-14, notamment en ce qui concerne leur identification ainsi que leurs conditions de production, de stockage, de manutention, de conditionnement et de transport.
ART. 6. – Chaque masque de protection en tissu à usage non médical doit porter une étiquette cousue faite de matériau ne présentant pas de risques connus d’irritations ou d’effets indésirables sur la santé et comportant au moins, les mentions suivantes :
– la désignation « IMF+ » ou « IMF » ;
– la composition fibreuse des matériaux à partir desquels le masque est fabriqué ;
– la tranche d’âge, indiquée selon les tranches fixées à l’annexe au présent arrêté, ou la mention « Adulte ».
ART. 7. – Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur, l’étiquetage des masques de protection en tissu à usage non médical doit comporter les informations suivantes :
– le nom, la marque commerciale ou tout autre élément d’identification du fabricant ou du fournisseur ;
– la référence à la certification de conformité aux normes marocaines ou à la certification de conformité par rapport aux documents à caractère normatif de l’Institut marocain de normalisation (IMANOR) ;
– le nombre de masques de protection en tissu à usage non médical dans l’emballage primaire, en cas d’un emballage groupé ;
– un numéro de type, de lot ou de série ou toute autre indication permettant l’identification desdits masques ;
– les mentions ci-après :
• « masque de protection en tissu à usage non médical » ;
• « ce produit n’est pas classé comme dispositif médical » ;
• « Réutilisable » ;
• « La désignation « IMF+ » ou « IMF » ;
• « A ne pas porter au-delà de [Nombre à préciser par le fabricant] lavages successifs » ;
• Le nombre de lavage à préciser par le fabricant doit s’élever au moins à 7 ;
• « Le port du masque est interdit aux enfants de moins de 4 ans » ;
• «Assistance obligatoire par un adulte » pour les masques destinés aux enfants.
Les informations susmentionnées doivent être indiquées sur le plus petit emballage disponible dans le commerce, au moins en langue arabe, de manière visible, lisible et indélébile conformément à la réglementation en vigueur en la matière.
ART. 8. – Les masques de protection en tissu à usage non médical doivent être emballés de manière à les protéger contre tout dommage mécanique et toute contamination avant leur utilisation.
Les masques de protection en tissu à usage non médical ne doivent pas être présentés à la vente ou exposés au niveau des points de mise en vente dans un emballage ouvert.
ART. 9. – Préalablement à la mise à disposition sur le marché des masques de protection en tissu à usage non médical, le responsable de cette mise à disposition sur le marché doit disposer de la certification de conformité aux normes marocaines ou de la certification de conformité par rapport aux documents à caractère normatif de l’Institut marocain de normalisation (IMANOR) prévue à l’article 43 de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation.
ART. 10. –Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er kaada 1441 (23 juin 2020).
MLY HAFID ELALAMY.
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