Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1475
Partie - II 90 Conseil de la Concurrence 2. Contribuer à la mise en place des procédures de préparation des auditions, de normalisation des avis, des décisions et des auto-saisines La Commission permanente entend, en 2020, contribuer à l’optimisation du travail des organes de délibération à travers :
− la normalisation du processus de production des avis, des décisions et des auto-saisines ;
− la standardisation des procédures des auditions ;
− la mise en chantier de l’élaboration d’un manuel des procédures de publication des travaux du Conseil ;
− l’optimisation de la chaîne de production des études sectorielles (critères de choix des secteurs, paramètres d’évaluation de la pertinence des thèmes à étudier, modalités de sélection de l’expertise externe…).
3. Mettre à niveau les dispositifs juridiques La mise à niveau des dispositifs juridiques est un élément fondamental de la feuille de route de la Commission Permanente, au double niveau des règles de la concurrence et des modalités de sa régulation.
Cette mise à niveau puise ses fondements dans les objectifs du Conseil visant à renforcer l’articulation entre les dimensions juridique et économique des politiques publiques de la concurrence, à une lecture raisonnée des règles déterminant les pratiques licites et illicites des acteurs économiques, et à promouvoir les innovations en matière de droit de la protection du consommateur.
ii- Les Sections Le Plan d’action des Sections pour l’exercice 2020 a pour objectif de maintenir leur niveau d’engagement actuel, assurer une dynamique dans la durée, et organiser les synergies entre elles. Les actions prévues visent à améliorer l’efficacité des dispositifs juridiques, à étudier de nouveaux marchés, à renforcer la coordination et à systématiser la vérification des données.