Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1479
Partie - II 94 Conseil de la Concurrence nature concurrentielle qui caractérisent les marchés marocains et des impacts particuliers des transformations de l’environnement international sur l’évolution des structures et des comportements des firmes et des consommateurs dans ces marchés.
Cette doctrine sera enrichie par le développement de la pratique décisionnelle des instances du Conseil et de la jurisprudence des juridictions spécialisées. Il s’agit des procédures d’instruction des saisines contentieuses, de clémence, des engagements, de non contestation des griefs, des méthodes de détermination des sanctions et de contrôle des opérations de concentration économique.
3. L’identification des nouvelles pratiques anticoncurrentielles A cet effet, le Conseil a prévu, au titre de l’année 2020, d’organiser un séminaire visant l’appropriation par les rapporteurs et les enquêteurs des outils permettant la restauration du processus concurrentiel quand celui-ci est entravé par les acteurs économiques qui recourent à de nouvelles pratiques anticoncurrentielles.
Ce séminaire a pour objectifs :
− l’identification des nouvelles pratiques anticoncurrentielles :
− les ententes directes et indirectes entre les concurrents (sur les prix, la répartition du marché, l’échange d’informations, etc.) ;
− les contrats entre concurrents (ententes pour la production ou la R&D d’un produit ou d’un service, etc.) ;
− les contrats avec les fournisseurs (approvisionnement exclusif, quasi-exclusif) ;
− les contrats avec les distributeurs (exclusivité, sélectivité, franchises, prix imposés, prix conseillés, marges garanties, etc.) ;
− les aides de l’Etat à un concurrent ;
− les abus de position dominante ;
− et l’identification des moyens possibles de régulation de ces nouvelles pratiques anticoncurrentielles.