Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1489
Contribution du Conseil de la Concurrence au débat national sur le Nouveau Modèle de Développement 107Rapport Annuel 2019 raison de sa compétence en matière de protection du consommateur et du Commissaire du Gouvernement.
Le Conseil a, par ailleurs, de larges pouvoirs de décision, de consultation et d’auto-saisine. Ses pouvoirs sont strictement encadrés par la loi. En effet, le Conseil peut prendre des sanctions financières à l’encontre des entreprises qui ont des comportements anticoncurrentiels. Ces sanctions financières peuvent atteindre 10% du chiffre d’affaires réalisé au niveau national et mondial. Si les infractions à la concurrence libre et loyale sont graves, les entreprises mises en cause encourent des sanctions pénales.
Concernant les avis qu’il donne, et conformément à l’article 7 du décret d’application de la loi sur le Conseil de la Concurrence, le Gouvernement a un délai de 2 mois pour informer le Conseil concernant les suites qu’il entend donner à ses avis et recommandations. Ce qui donne aux avis et recommandations du Conseil une force à la fois morale et politique.
Par ailleurs, le Conseil de la Concurrence peut, aussi, s’autosaisir de toutes les questions de concurrence, comme il peut réaliser des études globales et sectorielles de nature concurrentielle.
Enfin, le Conseil élabore un rapport annuel que son Président soumet à la Haute attention de Sa Majesté le Roi, adresse au Chef du Gouvernement et présente aux deux Chambres du Parlement.
Les décisions du Conseil sont préparées par la Direction des instructions, qui comprend des rapporteurs travaillant, en toute indépendance, sous la responsabilité d’un Rapporteur Général.
Ces rapporteurs, pour l’exercice de leurs fonctions, prêtent serment devant la Cour d’Appel de Rabat et accomplissent leurs missions comme des juges d’instruction.
Les missions et prérogatives du Conseil sont exercées par l’ensemble de ses instances et organes en vue de réaliser les objectifs stratégiques suivants :
− protéger le consommateur et préserver le pouvoir d’achat des citoyens ;
− sécuriser l’approvisionnement du marché intérieur ;
− contribuer à améliorer le climat des affaires dans notre pays et renforcer l’attractivité de l’économie nationale ;
− orienter l’investissement et contribuer à accroitre la compétitivité des entreprises et des territoires ;