1494 BULLETIN OFFICIEL Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020)
112 Conseil de la Concurrence Partie - III Cette responsabilité collective trouve sa raison d’être dans le fait que la gouvernance et la régulation de la concurrence dans les marchés est complexe. Aussi, son efficience en termes de résultats exige l’implication de toutes les instances de gouvernance. Celles de la lutte contre la corruption, de la reddition des comptes, du contrôle de la protection des données à caractère personnel, des nouvelles générations des droits de l’Homme, et de la lutte contre toutes les formes de déviances économiques (rentes, fraude fiscale, clientélisme en matière de marchés publics et de gestion déléguée des services publics, etc..).
C’est tout le sens que donne le Conseil de la Concurrence au principe de la complémentarité institutionnelle entre les pouvoirs législatif, exécutif, consultatif, judiciaire, de régulation et de gouvernance. C’est aussi le choix qu’il s’est donné visant à développer des synergies entre l’ensemble des instances constitutionnelles de régulation et de gouvernance et ce, sur la base de la promotion de formes innovantes de partenariat.
Cependant, la construction d’un écosystème national de la concurrence passe par la mise en œuvre effective de plusieurs actions concomitantes et ce, à l’échelle de tous les intervenants dans cet écosystème.
3.1. Les actions à mener par le Conseil de la Concurrence − Consacrer, par l’application stricte de la loi, l’égalité des chances, et l’égalité tout court, entre les entreprises, les consommateurs et les territoires devant l’acte économique ;
− Débarrasser l’économie nationale, par la suprématie de la loi, des comportements de rente, d’abus de position dominante, de monopoles, des effets négatifs des concentrations économiques et de la collusion entre la politique et les affaires ;
− Protéger, par la loi, les consommateurs et les segments faibles des marchés contre les comportements de prédation et d’ententes illicites ;
− Contribuer à lever les barrières à l’entrée dans les marchés, en sanctionnant les sociétés mises en cause et en menant un plaidoyer à la faveur de la suppression des passe-droits et des privilèges que constituent l’octroi des agréments et des concessions, dans tous les secteurs de l’activité économique, tout en les soumettant à de nouvelles règles qui garantissent l’égalité, l’équité, la transparence et la concurrence juste et loyale ;
− Concilier entre les exigences de la compétitivité de l’économie nationale à l’international et le respect des règles de la concurrence au niveau des marchés intérieurs dans une perspective de prise en compte des intérêts des champions nationaux.