Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1495
Contribution du Conseil de la Concurrence au débat national sur le Nouveau Modèle de Développement 113Rapport Annuel 2019 3.2. Les actions en direction du Gouvernement − Dresser un bilan de la législation existante en matière de concurrence en vue de mettre à niveau toute la règlementation la concernant, et ce dans un souci d’harmonisation et de cohérence d’ensemble des textes la régissant ;
L’objectif de ce bilan sera, notamment, de mettre un terme à la pratique de dispositifs différenciés qui favorisent certaines entreprises au détriment d’autres à l’échelle de tous les secteurs de l’activité nationale et à l’intérieur du secteur privé, comme entre les secteurs privé et public ;
− Consacrer, par des textes règlementaires, l’équité en matière d’aides publiques et d’octroi des subventions. Car, celles-ci sont données à des secteurs et pas à d’autres et sont allouées à des opérateurs et pas à d’autres ;
− Poursuivre et renforcer la démocratisation de l’accès à la commande publique au niveau de tous les marchés ;
− Repenser la pratique d’octroi de régimes fiscaux différenciés ;
− Mettre fin à l’existence de positions dominantes de tous les opérateurs historiques qui jouissent d’infrastructures construites par l’Etat. C’est le cas de toutes les industries de réseaux comme les télécommunications et l’électricité ;
− Mettre fin à l’existence de situations oligopolistiques dans les secteurs des hydrocarbures, des banques, des assurances et du ciment.
3.3. Les actions en direction des entreprises − Renforcer le contrôle du comportement des entreprises par la lutte contre les ententes, les abus de position dominante et de dépendance économique ;
− Renforcer le contrôle de la structure des marchés par le contrôle des effets négatifs potentiels des concentrations économiques au moyen des sanctions et de la sensibilisation ;
− Lutter efficacement contre les positions de rente en remplaçant le système actuel de concessions et d’octroi des agréments par un système fondé sur la contractualisation portée par des cahiers des charges définissant les droits et les obligations des parties contractantes ;