Nº 6914 – 14 moharrem 1442 (3-9-2020) BULLETIN OFFICIEL 1535
• la nature des actifs bénéficiant de la couverture ;
• la durée de la couverture et les modalités de sa réalisation et de son versement.
ART. 5. – La garantie prévue à l’article 3 ci-dessus, est octroyée au profit du FPCT ou l’un de ses compartiments, par l’un des organismes et établissements suivants :
1) l’Etat conformément aux textes législatifs en vigueur ;
2) les institutions financières internationales et les organismes de coopération étrangers autorisés à réaliser des opérations de financement en vertu d’une convention conclue avec le gouvernement du Royaume du Maroc ;
3) les établissements de crédit et organismes assimilés, dont le siège est au Maroc ou à l’étranger, la Caisse de dépôt et de gestion et la société nationale de garantie et de financement de l’entreprise ;
4) les entreprises d’assurances et de réassurance, conformément à la législation en vigueur.
Toutefois, les institutions visées au 3) ci-dessus ne peuvent accorder les instruments de couverture visés à l’article 3 pour le compte d’un FPCT ou à l’un de ses compartiments, s’ils ont la qualité d’établissement initiateur, ou sont soumises à son contrôle au sens de l’article 144 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes ou toute autre législation similaire applicable, aux opérations de titrisation précitées.
Section III. – Les conditions et les règles prudentielles et de contrôle relatives à la garantie des risques de financement
ART. 6. – Le montant de la garantie des risques de financement accordé par un FPCT, ou par un de ses compartiments, ne peut excéder, à tout moment de la durée de vie du fonds, le montant total des titres émis, et le cas échéant, la valeur des instruments de couverture dont il bénéficie selon les modalités fixées à l’article 7 ci-dessous.
Les titres émis par le FPCT, ou l’un de ses compartiments, sont libérés en totalité à chaque émission.
ART. 7. – Le montant des instruments de couverture visés à l’article 3 ci-dessus dont bénéficie le FPCT, ou l’un de ses compartiments, ne doit pas être supérieur à 50% du montant de la garantie du risque de financement couvert par le FPCT, ou l’un de ses compartiments.
Toutefois, le seuil fixé à l’alinéa ci-dessus est porté à 80% lorsque :
– les instruments de couverture sont accordés par les institutions visées au 2) de l’article 5 ci-dessus ;
– le montant total des instruments de couverture accordés par l’Etat, les organismes ou les institutions visés aux paragraphes 1) et 2) de l’article 5 ci-dessus, ne dépasse pas 50% du montant de la garantie du risque de financement.
ART. 8. –Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 kaada 1441 (13 juillet 2020).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6911 du 4 moharrem 1442 (24 août 2020).