Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1821
L’administration de la défense nationale peut ordonner la suspension ou l’arrêt des activités de recherche scientifique pour des raisons de sécurité ou de défense nationales.
Sauf en cas d’urgence impérieuse, les décisions de suspension ou de retrait de l’autorisation prévues par les dispositions du présent chapitre sont prises après avis de la commission nationale prévue à l’article 21 ci-dessous. Dans tous les cas, la commission nationale doit être informée de toutes les décisions de suspension ou de retrait des autorisations de recherche scientifique marine.
Le retrait de l’autorisation donne lieu au retrait immédiat des installations et des matériels utilisés pour les activités de recherche.
Toute suspension de l’autorisation entraine la suspension immédiate des activités de recherche scientifique marine.
ART 11. – Dès l’achèvement des activités de recherche scientifique en mer, le bénéficiaire de l’autorisation doit :
1. retirer, dans les conditions de sécurité requises, les installations et matériels utilisés pour les activités de recherche ;
2. fournir les rapports préliminaires de la recherche ;
3. fournir les données obtenues dans le cadre des activités de recherche ainsi que les moyens de leur exploitation ;
4. donner accès, aux organismes nationaux mentionnés dans l’autorisation, à leur demande, aux échantillons obtenus dans le cadre du projet de recherche et fournir, le cas échéant, ceux pouvant être fractionnés sans que cela nuise à leur valeur scientifique.
Après la fin des travaux de recherche, le titulaire de l’autorisation doit produire les rapports finaux dans lesquels sont consignés les résultats et les conclusions de la recherche.
L’acheminement, aux frais du titulaire de l’autorisation, des données, rapports et résultats doit être assuré directement à l’administration de la défense nationale, qui en assure la diffusion auprès des organismes nationaux concernés. Les données, rapports et résultats doivent être fournis également en version numérique, lorsqu’elle existe.
Chapitre III Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger, une organisation internationale ou une personne morale étrangère ART 12. – Tout Etat étranger ou toute organisation internationale qui souhaite mener des activités de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale doit présenter la demande d’autorisation à l’autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères, six (6) mois au moins avant la date prévue pour le commencement des activités de la recherche scientifique marine concernée.
Toute demande d’autorisation relative à une activité de recherche scientifique marine conduite par une personne morale étrangère est, sous peine d’irrecevabilité, présentée par l’Etat dont elle a la nationalité.
ART 13. – La demande d’autorisation doit être assortie d’un dossier contenant un descriptif du projet de recherche établi selon le modèle fixé en annexe au présent décret et les documents y relatifs, ainsi qu’un engagement signé par le demandeur en vertu duquel il s’engage à se conformer aux principes et obligations énoncés par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, notamment ses articles 240, 248 et 249 et aux lois et règlements en vigueur au Royaume du Maroc.
Le demandeur doit, en outre, préciser les mesures qu’il a prises pour assurer la participation des organismes marocains aux activités de recherche scientifique marine pour lesquelles l’autorisation est demandée, et pour permettre à l’Etat marocain de se faire représenter à bord des navires, aéronefs et autres embarcations de recherche ou sur les installations de recherche scientifique sans aucune participation aux frais.
ART 14. – L’administration de la défense nationale dispose d’un délai de quatre (4) mois à compter de la date de la réception de la demande transmise par l’autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères pour notifier au demandeur l’octroi de l’autorisation de recherche scientifique marine ou son refus de délivrer ladite autorisation.
Aux fins d’instruction du dossier, l’administration de la défense nationale peut demander tous informations ou renseignements complémentaires en lien avec le projet de recherche.
ART 15. – L’administration de la défense nationale peut refuser toute demande d’autorisation si :
1. les informations communiquées sur la nature ou les objectifs du projet sont inexacts ;
2. la nature ou les objectifs du projet sont incompatibles avec les principes édictés par la convention des Nations Unies sur le droit de la Mer et des lois et règlements en vigueur au Royaume du Maroc ;
3. le demandeur de l’autorisation de recherche ne s’est pas acquitté des obligations contractées vis-à-vis du Royaume du Maroc au titre de projets de recherche scientifique marine antérieurs.
ART 16. – L’autorisation de recherche scientifique marine, comprend :
– les mentions permettant d’identifier son bénéficiaire ;
– la durée de validité de l’autorisation ;
– la date prévue pour le commencement des activités de recherche ;
– le périmètre géographique autorisé pour mener les activités de recherche ;
– le programme de recherche et les informations relatives aux moyens, installations, matériels et moyens de communication et de transmission à utiliser pour la réalisation des activités de recherche ;