1822 BULLETIN OFFICIEL Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020)
– les conditions d’utilisation de l’autorisation et les prescriptions particulières et/ou les restrictions d’utilisation à respecter ;
– les organismes nationaux désignés pour participer, le cas échéant, auxdites activités de recherche ;
– la nature des données, échantillons, résultats et rapports à communiquer et les organismes nationaux destinataires ;
– les conditions ou restrictions relatives à la publication des informations recueillies au cours des activités de recherche scientifique marine, le cas échéant.
L’autorisation est transmise à l’autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères qui la notifie au demandeur.
L’autorisation est personnelle et ne peut être cédée à quelque titre que ce soit.
ART 17. – Le bénéficiaire de l’autorisation doit aviser, par écrit et sans délai, l’autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères qui en informe l’administration de la défense nationale de toute modification substantielle du calendrier ou du programme des activités de recherche, ou des moyens d’exécution de celles-ci. Au vu de ces informations, l’administration de la défense nationale procède au réexamen du dossier et peut délivrer une nouvelle autorisation.
Dans l’attente de la nouvelle autorisation, les activités en cours doivent être suspendues.
ART 18. – S’il apparait, durant la période de validité de l’autorisation, que les conditions d’exécution des activités de recherche ne sont pas conformes à celles indiquées dans le dossier accompagnant la demande ou dans ladite autorisation, l’administration de la défense nationale peut mettre en demeure le bénéficiaire de produire des explications dans un délai raisonnable qu’elle fixe compte tenu des non-conformités et de l’urgence de la situation.
Si les explications attendues ne sont pas produites à l’issue du délai sus-indiqué ou si elles ne justifient pas les non-conformités, l’autorisation est suspendue ou retirée par décision de l’administration de la défense nationale.
En cas de suspension de l’autorisation, le bénéficiaire dispose d’un délai fixé par l’administration de la défense nationale pour se mettre en conformité. Passé ce délai, s’il n’est pas mis fin aux non-conformités, l’autorisation est retirée.
L’autorisation de recherche scientifique marine est retirée, immédiatement, sans suspension préalable lorsqu’une ou plusieurs des conditions essentielles sur la base desquelles l’autorisation a été délivrée ne sont plus remplies ou si le bénéficiaire a fourni des données ou des informations fausses ou trompeuses pour l’obtention de ladite autorisation.
L’administration de la défense nationale peut ordonner la suspension ou l’arrêt des activités de recherche scientifique pour des considérations de sécurité ou de défense nationales.
Sauf en cas d’urgence impérieuse, les décisions de suspension ou de retrait de l’autorisation prévues par les dispositions du présent chapitre sont prises après avis de la commission nationale prévue à l’article 21 ci-dessous. Dans tous les cas, la commission nationale doit être informée de toutes les décisions de suspension ou de retrait des autorisations de recherche scientifique marine.
Le retrait de l’autorisation donne lieu au retrait immédiat des installations et des matériels utilisés pour les activités de recherche.
Toute suspension de l’autorisation entraîne l’arrêté immédiat des activités de recherche scientifique marine.
ART 19. – Les scientifiques marocains embarqués à bord des navires doivent bénéficier du même statut et des mêmes conditions de vie à bord que leurs homologues étrangers. En outre, ils doivent être pleinement autorisés à prendre part à toutes les activités de recherche scientifique à bord et avoir accès aux données, échantillons et résultats.
ART 20. – Dès l’achèvement des activités de recherche scientifique en mer, le bénéficiaire de l’autorisation doit :
1. retirer, dans les conditions de sécurité requises, les installations et matériels utilisés pour les activités de recherche ;
2. fournir les rapports préliminaires de la recherche ;
3. fournir les données obtenues dans le cadre des activités de recherche ainsi que les moyens de leur exploitation ;
4. fournir une évaluation et une interprétation des données, échantillons et résultats de recherche.
Après la fin des travaux de recherche, le titulaire de l’autorisation doit produire les rapports finaux dans lesquels sont consignés les résultats et les conclusions de la recherche.
L’acheminement des rapports, données et résultats doit être fait, au frais du bénéficiaire de l’autorisation, par voie diplomatique, à l’administration de la défense nationale qui en assure la diffusion auprès des organismes nationaux concernés.
Les échantillons obtenus dans le cadre du projet et, le cas échéant, ceux pouvant être fractionnés sans que cela nuise à leur valeur scientifique, doivent être adressés directement aux organismes mentionnés dans l’autorisation de recherche scientifique marine.
Les rapports, données et résultats cités ci-dessus doivent être fournis dans l’une des langues suivantes : arabe, français ou anglais et en version numérique, si elle existe.